Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 15 () JORF 31 décembre 2004
Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764 , 767 à 770 et 773 à 776 bis.
L'administration fiscale refusa le paiement fractionné au motif que l'article 404 A à l'annexe III au CGI ne vise pas expressément ce type d'actif. […] Par conséquent, le décès de l'associé prêteur le 31 juillet 2015 a emporté la transmission de la créance en découlant à son héritier M. […] Le montant de ces droits a été calculé selon l'article 758 du CGI en diminuant les dettes déductibles et les abattements de la valeur de l'actif transmis, en fonction des possibilités de recouvrer la créance et de la situation réelle de la société. […]
Lire la suite…[…] 3°/ qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; […] sur le constat que la proposition de rectification comportait la référence exacte des textes des articles 750 ter, 1° et 2° et 758 du code général des impôts notamment mis en oeuvre par l'administration dans le cadre de la procédure d'imposition, la cour d'appel a statué par la voie d'un motif inopérant impropre à justifier l'arrêt en ce qu'il a validé la procédure de redressement, […]
[…] Attendu cependant que la créance de restitution d'un compte courant d'associé ne constitue généralement pas une créance à terme et que sa valeur, lorsqu'elle est déterminée par la déclaration estimative du contribuable conformément aux dispositions de l'article 758 du Code Général des Impôts, peut être différente de son montant nominal ;
[…] - Condamner la DGFP au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 885 et suivants, 758 et 1729 du CGI et R 194 -1 du LPF, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Rejeter toutes les demandes du contribuable ;
[…] sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Le Conseil constitutionnel attentif à la notion de facultés contributives Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d'un redressement fiscal portant sur la valeur d'une créance à terme que la requérante n'avait pas déclarée à sa valeur nominale pour l'assiette de l'ISF, le Conseil constitutionnel a considéré que le troisième alinéa de l'article 760 du Code général des impôts (CGI ) méconnaît la garantie des droits prévue par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (Cons. const., […] prévu par l'article 758 […]
Lire la suite…