Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.
de la réduction d'impôt prévue à l'article 790 du CGI. […] En outre, il est précisé que les abattements prévus à l'article 779 du CGI, à l'article 790 A du CGI, à l'article 790 B du CGI, à l'article 790 D du CGI, à l'article 790 E du CGI et à l'article 790 F du CGI et la réduction mentionnée à l'article 782 du CGI sont effectués en priorité sur les biens démembrés. […]
Lire la suite…Pour la date de la conception, il convient de se référer aux présomptions de l'article 312 du code civil et de l'article 315 du code civil ; la conception ne peut être antérieure à la naissance de plus de 300 jours, […] Réfugiés 110 Les réductions de droits pour charges de famille sont accordées aux réfugiés bénéficiaires de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. […] Réduction en faveur des mutilés de guerre 120 L'article 782 du CGI prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €. […]
Lire la suite…
L'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits pour charges de famille codifiée sous l'article 780 du code général des impôts (CGI), pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1 er janvier 2017. […] I. […] Réduction en faveur des mutilés de guerre L'article 782 du CGI prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €. […]
Lire la suite…