Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI). 1. […] Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics 30 Conformément à l'article 1059 du CGI, les plans, procès-verbaux, certificats, […]
Lire la suite…La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI, art.1020 et suivants). 1. Actes bénéficiant d'une exemption a. […] Caisses d'épargne 40 Les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés de la formalité (CGI, art. 1062). […] Il en va de même pour les actes notariés visés à l'article 60 de l'annexe IV au CGI (cf. […]
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Les prêts consentis par la Caisse d'épargne sont dispensés de timbre et d'enregistrement (art. 1062 du code général des impôts, réponse du ministre des finances du 9 mars 1974). […] La copie exécutoire, qui sera transmise au créancier aux fins de faire exécuter sa garantie en cas de non-paiement, en l'occurrence à la Caisse d'épargne, doit-elle être soumise au timbre ? Il lui demande de bien vouloir trancher sur cette question. […] L'article 899 du code général des impôts dispose que sont assujettis au timbre, d'après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, copies, extraits et expéditions des actes, répertoires et registres des officiers publics ou ministériels. […]
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