Article 1062 du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
Les prêts consentis par la Caisse d'épargne sont dispensés de timbre et d'enregistrement (art. 1062 du code général des impôts, réponse du ministre des finances du 9 mars 1974). […] La copie exécutoire, qui sera transmise au créancier aux fins de faire exécuter sa garantie en cas de non-paiement, en l'occurrence à la Caisse d'épargne, doit-elle être soumise au timbre ? Il lui demande de bien vouloir trancher sur cette question. […] L'article 899 du code général des impôts dispose que sont assujettis au timbre, d'après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, copies, extraits et expéditions des actes, répertoires et registres des officiers publics ou ministériels. […]
Lire la suite…