Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
N° 474557 M. D 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 11 juillet 2025 Décision du 24 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. Ce litige de taxe foncière sur les propriétés bâties va vous conduire à faire application de la notion bien connue d'unité d'évaluation dans une configuration singulière d'une maison de famille détenue en copropriété. Mmes A et B étaient propriétaires de lots distincts d'une même maison d'habitation, d'une surface totale de 238 m², située à Quimper (Finistère). Ces lots, imbriqués, se répartissent sur plusieurs niveaux, du …
Lire la suite…L'article 1400 du Code général des impôts semblait pourtant clair, qui rappelle dans un premier temps le principe de l'imposition du propriétaire actuel d'une propriété bâtie ou non, […] l'article 1402 dudit Code prévoit qu'aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte la constatant n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier, l'article 1403 ajoutant ensuite que tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle. […] Sur le plan civil, l'article 30 du décret ci-dessus visé dispose que les actes qui n'auraient pas été publiés sont inopposables aux tiers qui, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tableau des locaux de référence et les tarifs d'évaluation de ces locaux, prévus par les dispositions précitées du I de l'article 1403 du code général des impôts, ont été affichés à la porte de la mairie d'Acquigny le 7 octobre 1972 ; qu'ils ont été ainsi portés à la connaissance du public dans des conditions conformes à ces dispositions ; que la société requérante n'a pas contesté les éléments dont s'agit dans le délai et les formes prévus à l'article 1503-II précité ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à se prévaloir des irrégularités qui auraient entaché la procédure suivie lors des opérations d'évaluation ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 1400 du Code général des impôts : « - I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel(…) » ; qu'aux termes de l'article 1402 dudit code : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. » ; et qu'aux termes de l'article 1403 du même code : « Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. » ; […]
[…] la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises. 3 Les articles 1403 et 1404 du CGI aménagent cette règle de l'annualité en cas de mutation du droit de propriété. […] La valeur locative cadastrale des locaux professionnels est évaluée suivant les règles définies à l'article 1498 du CGI. […] de biens corporels mobiliers dont la valeur locative est déterminée selon la méthode prévue à l'article 1499 du CGI. […] L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié cet article en y ajoutant un nouveau paragraphe III qui prévoit des modalités de recalcul de la réduction pour les locaux qui bénéficient du lissage. […]
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