Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 17
Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales ont des participations, les organismes ou groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des dispositions des articles 133,207,208,1040, 1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations.
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A.
M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le caractère dissuasif de la fiscalité applicable au bloc communal sur le développement de la production électrique photovoltaïque à l'initiative des communes sur leur parc immobilier. Au regard du droit positif, si le 6° de l'article 207 du code général des impôts exonère bien les collectivités territoriales et leurs groupements de l'impôt sur les sociétés (IS) dans l'exécution des services publics indispensables à la satisfaction des besoins collectifs de la population, l'article …
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Pour rappel, l'article 131 sexies, I du CGI dispose que "Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises [...] qui bénéficient [...] à des États souverains étrangers [...] sont exonérés des retenues à la source [...]." Selon la Cour administrative d'appel de Paris : D'une part, il résulte de l'arrêt rendu en 1869 par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire « Texas v. White », dont les principes n'ont pas été remis en cause, que l'Union américaine est perpétuelle et indissoluble et que la Constitution américaine n'autorise pas …
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