Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V)
Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa, s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l'administration des avantages fiscaux est redevable d'une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.
Amende fiscale en cas de manœuvres réalisées en vue d'obtenir un avantage fiscal Aux termes de l'article 1740 du CGI, lorsque l'octroi de l'avantage fiscal mentionné à l'article 199 undecies B du CGI est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à cet article, toute personne, […]
Lire la suite…Les opérations visées au 1° du A du VII de l'article 244 quater Y du CGI sont celles mentionnées à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI soit : l'absorption d'une société mentionnée à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10) ; […]
Lire la suite…[…] 1°) de prononcer la décharge de l'amende mise en recouvrement sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1 er avril 2004 au 20 septembre 2006 ;
En application de l'article 1991 du CGI le droit de communication s'étend, en ce qui concerne les banques, à toutes les pièces retraçant un dépôt quelconque , qu'il soit porté sur un compte personnel ou impersonnel, dès lors que ce dépôt figure obligatoirement dans la comptabilité de la banque.
[…] Conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce, | de l' article 1756 du Code général des impôts il est prévu la remise automatique des pénalités fiscales et des frais de poursuite relatifs aux impôts directs ou indirects dus à La date du jugement d'ouverture, à l'exception des majorations et amendes visées aux b et c de l'article 1728 du CGI , à l'article 1729 du CGI, à l'article 1732 du CGi, à l'article 1737 du CGl et à l' article 1740 du CGI.
Articles 313-1, 441-1, 324-1 CP – Escroquerie, faux, […] article 1729 CGI majoration, article 1731 CGI amende, article 1737 CGI facturation fictive, article […] 1740 CGI, Code pénal blanchiment 324-1, recel 321-1, escroquerie 313-1, […]
Lire la suite…