Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
Les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.
Par dérogation à l'article L. 81, le droit de communication prévu au premier alinéa du présent article peut également être exercé pour les besoins de la mise en œuvre et du contrôle du régime économique des tabacs régi par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique.
Les agents de la direction générale des finances publiques, d'une part, et les agents des administrations et services suivants, d'autre part, peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives :
1° La direction générale de l'aviation civile ;
2° La direction des affaires maritimes ;
3° La direction générale de la prévention des risques et ses services déconcentrés ;
4° Les services sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.
pendant 7 jours
Conformément à l'article R.* 97-1 du LPF, la forme du relevé récapitulatif prévu à l'article L. 97 du LPF ainsi que les conditions dans lesquelles il doit être établi et transmis à l'administration, sont précisées par l'article A. 97-1 du LPF. […] L'article L. 98 C du LPF prévoit que les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du CSS et à l'article L. 752-4 du CSS communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, […] l'Agence nationale de contrôle du logement social prévue à l'article L. 342-1 du CCH peut communiquer à l'administration fiscale tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission (LPF, art. L. 83 C). […]
Lire la suite…L'article L.114-21 du Code de la sécurité sociale impose à l'URSSAF une obligation de transparence à ce sujet. […] 5° Aux directeurs et aux directeurs comptables et financiers des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et aux agents placés sous leur autorité pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l'article L. 114-9. […] défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, […]
Lire la suite…[…] ils soutiennent que l'imposition est mal fondée dès lors qu'il ne peut y avoir de solidarité des conséquences financières d'une infraction douanière à l'impôt sur le revenu, laquelle concerne des transferts de fonds réalisés par sa sœur ; qu'elle a bénéficié d'une transaction douanière et que le règlement de 900 euros a eu pour effet de clore cette procédure ; que la procédure d'imposition est irrégulière car la proposition de rectification a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; qu'en effet, […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales, […]
[…] Selon l'article L. 114-20, sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L.83 A, L.84, L.84 A, L.91, L.95 et L.96B à L. 96 F.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales : Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel (…) et qu'aux termes de l'article L. 83 A du même livre, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Par ailleurs, en application de l'article L. 81 A du livre des procédures fiscales (LPF), lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, […] le droit de communication s'exerce à l'initiative du service et permet à l'administration fiscale de prendre connaissance sur place ou par correspondance, y compris électronique, et éventuellement copie, des documents concernés. […] Remarque : L'article L. 83 A du LPF institue également deux dispositifs d'échanges d'informations, sur demande ou spontanés, entre les agents de la direction générale des finances publiques et ceux d'autres administrations ou services. […]
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