Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Considérant que l'article 102 de la loi a pour objet d'ajouter au livre des procédures fiscales un article L 80-C-A ainsi rédigé : ” Lorsqu'une erreur non substantielle, qui n'a pas porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, a été commise dans la mise en œuvre des articles L 48, […] le juge peut, dans les mêmes conditions, autoriser l'administration à engager une nouvelle procédure de redressements sans que puissent être opposées les dispositions des articles L 12 et L 50 ” ; 56. […] Considérant que l'article 108 aménage les règles qui habilitent les agents des administrations fiscales et douanières à procéder à des perquisitions et saisies pour la recherche d'infractions ; […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes du 1 de l'article 9 de la convention fiscale franco-américaine susvisée dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Lorsque : a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, […] Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France (…) En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, […] les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, […] En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à […] qu'aux termes, enfin, des dispositions de l'article 119 bis : « 2 (…) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » ;
[…] Mais considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 108 précité que, lorsqu'avant la mise en recouvrement de l'imposition, une loi supprime une procédure d'imposition pour lui substituer une autre procédure, cette dernière s'applique sauf si, […] a supprimé la procédure de rectification d'office, la seule formalité que comportait cette procédure et qui consistait, aux termes des dispositions déjà mentionnées, des articles L. 76 et R. 75-I du livre des procédures fiscales, en l'obligation faite à l'administration de porter à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, les bases ou éléments servant au calcul de ces dernières, […]
Dans sa décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « ou d'être accessibles ou disponibles » figurant au paragraphe I de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans cette rédaction. […] * Le déroulement des opérations doit ensuite suivre le cadre procédural défini par les paragraphes III et suivants de l'article L. 16 B. […] À l'époque où l'article L. 16 B du LPF ne prévoyait pas encore de recours contre les opérations de visite et de saisie, la Cour de cassation considérait déjà que « la personne destinataire d'une correspondance saisie en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, […]
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