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Bases légales d'évaluation des biens
| Date de mise à jour : | Publié le 11 octobre 2018 |
|---|---|
| Référence : | BOI-PAT-ISF-30-50-20 |
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté s'agissant de l'assiette, au BOI-PAT-IFI.
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