Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration.
Le premier alinéa s'applique aux assujettis membres du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont le redevable mentionné au 1 du même article a demandé à bénéficier.
Le premier alinéa du présent article s'applique au représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont il a demandé à bénéficier.
pendant 7 jours
L'article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a été codifié à l'article1693 ter du CGI, à l'article 1693 ter A du CGI et à l'article L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF), à l'article L. 176 du LPF et à l'article L. 177 du LPF. […] 242-0 C de l'annexe II au CGI, à l'article 242-0 L de l'annexe II au CGI, à l'article R.* 256-1 du LPF, à l'article 384 D de l'annexe III au CGI et à l'article 39 de l'annexe IV au CGI. […] En application du second alinéa de l'article L. 177 du LPF, […]
Lire la suite…Pour isoler cette taxe déductible, l'article 17 de la 6ème directive prévoit le recours à un prorata, défini à son article 19. […] vérification de comptabilité en écartant le moyen du Crédit lyonnais tiré de la méconnaissance de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales relatif au délai de reprise de l'administration. […] Enfin, elle a abordé la question de la prise en compte du chiffre d'affaire mondial du Crédit lyonnais dans son prorata, en deux temps. […] Selon l'article L. 177 du LPF, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible ou du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.177 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration. ». Aux termes de l'article L. 176 du même livre, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, […]
[…] Ces rappels ont été notifiés en suivant la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. […] Enfin, aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : » En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration () ".
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration (…) ». En conséquence, la société Mano Bat supporte la charge de la preuve du bien-fondé de sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué par elle. […] L. CHOUITEH
Étendue du délai Le premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI). […] Inopposabilité de la prescription pour la rectification du crédit de taxes déductibles En application de l'article L. 177 du LPF, la prescription de l'action de l'administration ne fait pas échec à l'obligation, pour les assujettis à la TVA, de justifier, […]
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