Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-42.858, Inédit

CA Paris 22 janvier 1992

CASS
Rejet 22 novembre 1995

Arguments

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Rejeté
Violation du principe du contradictoire
La cour a estimé qu'il ne résultait pas de l'arrêt que la cour d'appel ait fondé sa décision sur cette correspondance, et a donc rejeté ce moyen.
Rejeté
Remise en discussion des éléments de fait et de preuve
La cour a jugé que les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ce qui ne peut être accueilli en cassation.
Rejeté
Violation du principe du contradictoire
La cour a estimé qu'il ne résultait pas de l'arrêt que la cour d'appel ait fondé sa décision sur cette correspondance, et a donc rejeté ce moyen.
Rejeté
Remise en discussion des éléments de fait et de preuve
La cour a jugé que les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ce qui ne peut être accueilli en cassation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 22 nov. 1995, n° 92-42.858
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-42.858
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 janvier 1992
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007290433
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Sur les parties

Président :	Président : M. GELINEAU-LARRIVET
Parties :	société Les Marchés Français , société anonyme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

I – Sur le pourvoi n K 92-42.858 formé par M. Jean-Michel Y…, demeurant …,

II – Sur le pourvoi n M 92-42.859 formé par M. Patrick X…, demeurant …, en cassation du même arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d’appel de Paris (21^e chambre, section A) au profit de la société Les Marchés Français, société anonyme, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité ordonne la jonctions des pourvois n s K 92-42.858 et M 92-42.859 ;

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt ;

Attendu que les salariés ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 22 janvier 1992, qui les a déboutés de leur demande formée contre la société les Marchés Français ;

Mais attendu qu’il ne résulte pas de l’arrêt que la cour d’appel ait fondé sa décision sur la correspondance prétendûment adressée sans respecter le principe du contradictoire ;

que, pour le surplus, les pourvois ne tendent qu’à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu’ils ne sauraient donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y… et M. X…, envers la société les Marchés Français, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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