Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 4 (V)
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers. Peut être considérée comme une personne tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l'article 1691 bis du même code.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes, des taxes mentionnées aux articles L. 256 B à L. 256 D et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. Par dérogation, l'administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n'ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.
L'administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
pendant 7 jours
L. 54 du LPF) — mais elle produit effet sur le revenu global du foyer, donc sur vous. […] Conseil constitutionnel, 4 décembre 2015, n° 2015-503 QPC (décision Rado) : les mots « notifiés à l'un d'eux » de l'article L. 54 A du LPF ne sont conformes à la Constitution que sous réserve que l'avis de mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu ait été porté à la connaissance de chacun des époux divorcés ou séparés. […] L'opposition à poursuites de l'article L. 281 du LPF, elle, ne permet de discuter que la régularité de l'acte de poursuite, […] à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, une décharge gracieuse de responsabilité. […]
Lire la suite…Pour les procédures de visite et de saisie prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au IV de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un appel contre l'ordonnance mentionnée au II de cet article, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, […] au sens de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales[ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044874424] ou de l'article 350 du code des douanes [2], […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 3 de l'article 1684 du code général des impôts : Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds. ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : (…) L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.(…) ;
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence () ». […] R. 247-1 du même livre : « Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales : Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Depuis la loi du 23 octobre 2018, l'administration est tenue de dénoncer au procureur les dossiers dans lesquels les droits rappelés dépassent 100 000 € et qui sont assortis d'une majoration de 100 % (article 1732), de 80 % (articles 1728, 1, c ; […] 1, b ; 1729, a ou b) en cas de réitération sur six ans (article L. 228 du LPF). […] Prévenir l'administration, c'est se prémunir contre le 40 %. […] La remise gracieuse (article L. 247 du LPF) Enfin, même après coup, une demande de remise gracieuse (article L. 247 du LPF) permet de solliciter, en équité, […]
Lire la suite…