Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.
pendant 7 jours
L'article L. 262 du livre des procédures fiscales permet au comptable public de la notifier à quiconque détient ou doit des sommes au redevable, sans décision de justice, […] en vigueur depuis le 26 juin 2026, jour de la publication. […] Le dirigeant n'est tenu de la dette fiscale de la société que si sa solidarité a été retenue : par le président du tribunal judiciaire, en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu le recouvrement impossible (article L. 267 du livre des procédures fiscales), ou par le juge pénal, […]
Lire la suite…Cet article propose une lecture opérationnelle des principaux risques, à partir des textes applicables et de décisions récentes, autour de trois axes : (1) la responsabilité civile et commerciale pour insuffisance d'actif, (2) les infractions pénales classiques du dirigeant (abus de biens sociaux, […] I. […] En matière fiscale, l'article L267 du Livre des procédures fiscales permet de déclarer solidairement responsable des dettes fiscales le dirigeant qui est responsable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées rendant impossible le recouvrement des impôts (Article L267 du Livre des procédures fiscales). […]
Lire la suite…[…] Madame CHAMPEAU-RENAULT, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de PARIS, siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal, conformément aux dispositions des articles L.266, L.267 et L.268 du Livre des Procédures Fiscales et l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal en date du 20 décembre 2002. […] Condamne Monsieur Z à payer solidairement avec la société CCI la somme de 2 224 467,91 Euros à Monsieur le Trésorier Principal de PARIS 8 e en application des dispositions de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales,
[…] a prononcé en conséquence le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C], a rappelé que conformément aux articles L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, […] des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes fiscales dont les droits dus avaient été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, […]
[…] En revanche, postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur tiers saisi, le Trésor Public demeure fondé, du fait du maintien du contrat de travail du débiteur, à se prévaloir de la subsistance du transfert de créance dont il bénéficie qui lui permet, compte tenu de sa nature, de bénéficier des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, le dispensant de procéder à la déclaration de sa créance née postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et ce jusqu'au licenciement du salarié […] — les articles L262 et L267 du livre des procédures fiscales qui réglementent l'avis à tiers détenteur ne comportent aucune mention relative à la sanction encourue par le tiers détenteur
[…] et de façon subsidiaire — le créancier doit d'abord poursuivre la société avant de se retourner contre eux (article 1857 du code civil). En SNC, les associés répondent indéfiniment et solidairement (article L. 221-1 du code de commerce). […] qui constitue aussi une faute de gestion et peut fonder une action civile contre vous. […] La responsabilité fiscale : la solidarité de l'article L. 267 du LPF L'administration fiscale peut vous faire déclarer solidairement responsable du paiement des impôts de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées ayant rendu impossible le recouvrement (article L. 267 du Livre des procédures fiscales). […]
Lire la suite…