Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
I. – Au sens du présent livre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.
II. – L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes :
1° A l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l'Union ;
2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance mutuelle conformément au 1° prononcées par les autorités administratives chargées de la perception des taxes, impôts ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes ou ayant été confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires ;
3° Aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux taxes, impôts et droits ;
4° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément aux 1° à 3°.
III. – Sont exclus de cette assistance mutuelle :
1° Les cotisations sociales obligatoires dues à l'Etat membre ou à une de ses subdivisions ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public ;
2° Les redevances qui ne sont pas mentionnées aux 2° et 3° du II ;
3° Les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour l'exécution d'un service public ;
4° Les sanctions pénales infligées sur la base de poursuites à la diligence du ministère public ou les autres sanctions pénales qui ne sont pas mentionnées au 2° du II.
En cas de rehaussements, les éléments de la liquidation sont donnés par référence à la proposition de rectification (LPF, art. L. 57) ou à la notification des impositions d'office (LPF, […] - lorsque l'AMR est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du LPF ou à la notification prévue à l'article L. 76 du LPF et, le cas échéant, […] le nom et le prénom du signataire. […] Si le contribuable est domicilié dans un pays de l'Union européenne, l'administration peut requérir de cet État l'assistance en matière de recouvrement prévue de l'article L. 283 A du LPF à l'article L. 283 F du LPF pour la notification du titre. […]
Lire la suite…[…] 1°) de décider que les garanties qu'ils ont offertes au comptable des finances publiques répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; […] la Roumanie est un Etat membre de l'Union européenne et est liée à la France par une convention fiscale conclue en 1974 ; l'administration peut se faire assister dans la préservation et le recouvrement de sa créance en application des dispositions des articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales ; le service du recouvrement a d'ailleurs indiqué à la société Craren Inter Service envisager de prendre des mesures conservatoires à son encontre en Roumanie, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 12. Les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C et R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales ne dérogent pas à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire résultant des textes et des principes rappelés ci-dessus.
[…] Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, […] redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites (…) Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; […] Enfin l'article L.283 C du livre des procédures fiscales dispose que « [les] créances mentionnées à l'article L. 283 A (…) sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national et les intérêts de retard courent à compter de la date de réception de la demande de recouvrement. »
[…] d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne ( Articles L283 A à L283 Fdu livre de procedures fiscales ) Suspension de l ' assistance Article L283 C LPF – Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant […] : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne ( Articles R283 A -10 à R283 B-10 du Livre des procedures fiscales […]
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