Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 10
Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation.
pendant 7 jours
[…] dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L . 11419 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L […]
Lire la suite…Ainsi, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement durant l'exercice de sa réclamation préalable, doit se référer aux prescriptions des articles L 121 et L116 du LPF. […] Une lecture minutieuse desdits articles et une observation attentive de la jurisprudence permet de constater que devant le juge, le sursis de paiement est d'application automatique si le requérant qui en fait la demande, satisfait aux exigences posées les articles précitées et l'article L 116 du CGI. […] L'analyse de la jurisprudence récente des Tribunal administratif, nous a permis de constater que les principaux points de controverse concernent l'article 31 de la loi de 2006 (A), […]
Lire la suite…[…] ils font également état d'un moyen se rapportant à un rehaussement opéré au titre de l'année 2002 ; que faute pour M. et M me C d'avoir formé une réclamation à l'encontre de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2002 ainsi que les dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales leur en faisaient obligation, […] qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, […]
[…] L'Autorité a néanmoins constaté qu'en réintégrant ces éléments, les écarts constatés entre DOM et métropole perduraient. 39 L. 116 du Livre des procédures fiscales : « Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, […] Mayotte 115. À Mayotte, une seule étude d'huissier de justice est présente et le nombre d'actes par associé y est très important par rapport à la métropole + [160-170]%, le chiffre d'affaires moyen par acte étant quant à lui inférieur – [10-20]%. 116. […]
[…] – elle n'a pas été en mesure de solliciter de l'administration la communication des informations obtenues auprès des autorités luxembourgeoises, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; […] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ».
En droit interne, ces règles s'inscrivent notamment dans le cadre de l'article 57 du CGI, qui permet de corriger les transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes. Abaissement du seuil et durcissement des sanctions documentaires L'article 116 de la loi de finances pour 2024 abaisse à 150 millions € de chiffre d'affaires annuel hors taxes le seuil de déclenchement de l'obligation documentaire prévue à l'article L. 13 AA du LPF, contre 400 millions d'euros auparavant. […] Actifs difficiles à évaluer : une nouvelle procédure de rectification Afin d'aligner le droit interne sur les principes OCDE, l'article 116 instaure, à l'article 238 bis-0 I ter du CGI, […]
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