Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 17 FEVRIER 2015

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 10/04697

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2010 – Tribunal de Commerce de CRETEIL – RG n° 2005F00978

APPELANT :

Monsieur BK C

74 avenue BZ Doumer

XXX

Représenté par M^e SK GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant M^e Nicolas MONNOT de la SELARL GASTAUD- IA – HANOUNE-MONNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0430

Monsieur AA C

XXX

XXX

Représenté par M^e V FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Ayant pour avocat plaidant M^e Renée FHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0982

INTIMEE ET APPELANTE A TITRE INCIDENT :

S.A. FT PARFUMERIES prise en la personne de son représentant légal,

32 YL de Monceau

XXX

Représenté par M^e RK TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant M^e Marine LALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2534

INTIMES :

Monsieur BK C

74 avenue BZ Doumer

XXX

Représenté par M^e SK GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant M^e Nicolas MONNOT de la SELARL GASTAUD- IA – HANOUNE-MONNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0430

Monsieur AA C

XXX

XXX

Représenté par M^e V FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Ayant pour avocat plaidant M^e Renée FHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0982

Monsieur ET RZ RX

12 Bld ET Mermoz

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur DW DX

71 YL des Courlis

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur DE GU

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur ET RP SP

29 YL de Pérouse

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur EE EF

4 Ter YL du Moulin

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

XXX

8 YL BQ Casanova

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame AD AC

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur et Madame EB EA

Villa RH Aurèle n° 331A Le Lac Aurélien 291 Av du Général

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur DM JD

22 ter YL de Changis

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame GD L

9 YL Halevy

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame BM BN

54 YL du UE Quentin

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur ET FC UA

35 Bis YL de la Rosière d’Artois

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur ET RH RI

19 bis YL Léonard de Vinci

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Madame DI G

4 Bis YL des Roses

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame K PX

106 YL d’Harcourt

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur ET FN

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame RP AY UA

35 bis YL de la Rosière d’Artois

XXX

Représentée par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur ET FC UT

2 YL de Touraine

XXX

Représentée par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur EQ ER

226 YL d’Auxi le Château

XXX

Représentée par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur DE IZ

10 YL BZ Gauguin

XXX

Représentée par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur T BU

173 YL Raimon de Trencavel

XXX

Représentée par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur CJ CI

Route de Loreau Sainte RP

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur P AQ

102 chemin UE IF

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame AO AP

89 YL UE AW

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur ET LV SC

40 A YL EQ Flatot

71380 ST AA

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame CX AQ

102 chemin UE IF

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur HQ HX

34 bis YL de la Liberté

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame EL D

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur AI AJ

85 YL Lavoisier

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur KG KH

Logeco B1 Apprt 22 YL Anatole France

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Madame RP EB UJ

XXX

76430 UE AUBIN ROUTOT

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur ET EB UW

11 YL des Maugrains

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur P JI

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame GK A

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur AM CL

148 YL de Picpus

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur ET FC I agissant tant en sa qualité de nu-propriétaire des biens relevant de l’indivision successorale né du décès de son père, qu’en qualité de mandataire de M^me I demeurant 10 impasse HQ Chorrier 40000 MONT DE MARSAN, co-indivisaire et nu-propriétaire des mêmes biens.

Aux Arrocqs

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur HE E

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

SA AQUASOURCA

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur BF BE

1 YL du Beulet

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur DM DN

Domaine des gatines – 21 YL Edouard Manet

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame EB KL

2 YL Maurice Bompard

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur EQ TE TF

35 YL de l’Aigle

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur GX GW

YL de la Chapelle

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame FI B

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur O N

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur DC UE FC

4 YL Fromenteau

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur AA AB

l’Etang du Roual

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur T U

130 YL Hippolyte Taine

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame SK RP OU

5 YL du Professeur Calmette

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame JU JV

41 YL de Troarn

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame DV AC

YK YL YM

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur BW AC

C/O Mr YI AC YK YL YM

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame EI EJ

Résidence la Source, Bat B 3O3 YL RH Delage

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur et Madame ET-XC XD

XXX

34980 ST OJ DE RIVIERE

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur P Q

115 Bld UE Germain

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur EQ IU

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur V D

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur KW KX

23 YL Emile Zola

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur ET AS UZ

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur P JS

40 YL de Planteligone

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame CP BE

1 YL du Beulet

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur P DB

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame HQ HR

2 YL Henriette

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Madame MQ JD

22 ter YL de Changis

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur EB GM

YL du Vercors

26750 CHATILLON ST ET

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur ET RP BJ

les Cloux

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur AF KQ

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur T GG

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame RP RQ KX

36 YL Beaumarchais

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur DG Y

2 YL de la Fragonelle

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur CN CM

XXX

XXX

Belgique

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame RP RS GX

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur HQ SI

25 YL du Hameau

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Madame AO CA

8 YL du Général Sarrail

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur DC DD

16 YL des Vignes

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

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Monsieur DW IG

488 YL des écoles

01 000 UE Denis le Bourg

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Monsieur AF LW

XXX

XXX

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Monsieur AW AX

XXX

XXX

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Monsieur BZ BY

192 YL de Vaugirard

XXX

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Monsieur P JX

23 YL des Guillandes

XXX

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Monsieur EU HD

36 YL Montgrave

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Madame TS TT TU

21 YL Waldeck Rousseau

XXX

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Monsieur FU FV

XXX

XXX

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Monsieur DZ BS

XXX

XXX

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Monsieur AS IF

11 YL d’Estrées

XXX

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Monsieur FU IA

C/O M^me VD VE VF

XXX

XXX

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Monsieur ET OU

5 YL du Professeur Calmette

XXX

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Monsieur M GT

XXX

XXX

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Monsieur AS AT

MAURIN

XXX

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Monsieur BZ RM

XXX

XXX

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Monsieur AM AN

94 Bis YL de Longchamps

XXX

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Monsieur V EH

26 YL Aristide Briand

XXX

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Monsieur AY ID

XXX

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur EU EV

8 YL Pouligner

XXX

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Madame H AC

XXX,

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur ET ES

3 YL AW Testoud

XXX

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Monsieur AS AV

15 YL ET Bonnardel

XXX

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Monsieur ET RK RL

XXX

Varazze

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Monsieur AF AE

99 YL du Général de Gaulle

XXX

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Monsieur ET FC RW

98 avenue de UE Exupery

XXX

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Monsieur BA BB

28 YL de Turbigo

XXX

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Madame F HJ

7 YL Mollien

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Madame NH NG

18 YL du Val de Logne

XXX

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Madame DI HZ

5 YL Auguste Jouve

XXX

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Monsieur P FW

XXX

XXX

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Monsieur P CH

88 YL Auguste Delaune

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Madame K Z

2 Bis YL des Saules

68300 UE XC

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Monsieur PY PZ

XXX

XXX

N’ayant pas constitué avocat

SOCIETE FINANCIERE DES ANTIGNANS

XXX

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur DE DF

XXX

XXX

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Monsieur FC FD

XXX

XXX

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Monsieur EO EP

XXX

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur BT BS

15 YL LD Roussel

XXX

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Monsieur LD LC

XXX

XXX

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Monsieur LV LU

51 YL de l’Est

XXX

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Monsieur AY AZ

XXX

XXX

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Monsieur ET FC TO

24 YL des Roulets

XXX

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Madame BQ BR

YK bis YL de Madrid

XXX

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XXX

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

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Madame BI BJ

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

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Madame GK GL

73 bis YL du Marechal Foch

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur EB MZ

2 YL Maurice Bompard

XXX

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur DM DR

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur et Madame ET EB TC

24 YL de l’Eglise

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

Monsieur BF EY

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

PARTIE INTERVENANTE :

Madame DO RP BM DP, VY X en sa qualité d’héritière de Monsieur ET-BZ X

XXX

XXX

Représenté par M^e Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant M^e Chantal CORDIER VASSEUR de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 25 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame RP HIRIGOYEN, Présidente de chambre, présidente

Madame RP-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre

Monsieur Joël BOYER, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me Pervenche HALDRIC

ARRET :

— par défaut

— rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame RP HIRIGOYEN, présidente et par Madame Pervenche HALDRIC, greffière présente lors du prononcé.

La société FT, créée en 1998 par la famille C, ensuite devenue FT Parfumeries (FT dans la suite de la décision), a été introduite sur le second marché de la bourse de Paris en 1998, l’action ayant été transférée sur le premier marché le 14 mai 2011.

Par trois communiqués des 25 octobre, 12 et 17 novembre 2004, FT a reporté à trois reprises la publication de ses résultats au 30 juin 2004 en faisant état d’ajustements comptables susceptibles d’avoir un impact sur le résultat de l’ordre de 20 millions d’euros.

Par communiqué du 15 décembre 2004, FT faisait connaître au public que la revue des comptes semestriels n’était toujours pas terminée et a annoncé, par un communiqué du 17 décembre suivant, des corrections d’erreurs à hauteur de 93 millions d’euros au 30 juin 2004, avec un résultat déficitaire de 78,9 millions d’euros, à rapprocher du résultat net au premier semestre 2003 bénéficiaire à 6,3 millions d’euros, le résultat courant avant impôt s’établissant à -12,3 millions d’euros au lieu de + YK millions d’euros au 30 juin 2003.

La cotation en bourse du titre FT qui avait été suspendue le 10 décembre 2004 à 21,79 euros a repris le 21 décembre 2004, le cours se stabilisant en fin de séance à 14,95 euros.

Le 3 janvier 2005, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a ouvert une enquête sur l’information financière et de marché du titre FT.

A la date des faits, M. AA C était président directeur général de la société et M. BK C directeur général délégué.

Par décision du 5 juillet 2007, la commission des sanctions de l’AMF a tenu pour établis les manquements reprochés à la société FT et à ses dirigeants, MM. AA et BK C, à savoir la communication d’informations inexactes ou trompeuses sur la situation financière et le résultat depuis le 29 octobre 2002 en ce compris les documents de référence déposés les 19 décembre 2003 et 19 juillet 2004, et a prononcé des sanctions pécuniaires à leur encontre de 1 000 000 euros, s’agissant de M. AA C, et de 500 000 euros, s’agissant de M. BK C, d’une part, de la société FT, d’autre part, cette décision ayant été confirmée par arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 25 juin 2008, à ce jour définitif.

Les deux dirigeants ont fait, par ailleurs, l’objet de poursuites pénales des chefs de fausses informations pour agir sur le cours, faux et complicité de faux, et par décision définitive du 9 juillet 2008, M. AA C a été condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 300 000 euros et M. BK C à une peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 100 000 euros. Sur appel portant sur les seuls intérêts civils, cette cour a, par arrêt du 27 mai 2009, condamné solidairement les consorts C à réparer le préjudice subi par les actionnaires parties à cette procédure.

Il sera noté dès ce stade qu’à la suite d’accords conclus le 14 janvier 2005 entre les consorts C et la société par actions simplifiée de droit français AS Watson, filiale de la société AS Watson & Company Limited (Hong-Kong), la société AS Watson a déposé le même jour une offre publique d’acquisition amiable sur les titres FT au prix de 21,80 euros, très légèrement supérieur au dernier cours avant suspension de la cotation intervenue le 10 décembre 2004.

La famille C a apporté à l’offre publique d’acquisition sa participation dans la société et, la société AS Watson, ayant acquis 95% du capital de FT, une offre publique de retrait suivi d’un retrait obligatoire des titres demeurant sur le marché, lancée des 5 au 18 octobre 2005, a permis à cette dernière de détenir l’entier capital de FT.

L’engagement de l’instance

Par acte du 23 septembre 2005, 47 personnes faisant état de leur qualité

d’actionnaire minoritaire ont fait assigner la société FT devant le tribunal de commerce de Créteil en indemnisation du préjudice résultant de la diffusion au marché d’une information financière et comptable inexacte et insincère, ultérieurement rejoints par 44 autres selon conclusions d’intervention volontaire du YK novembre 2005, puis 40 autres par conclusions du 6 juin 2006, enfin par la société Aquasourca par conclusions du 20 juin 2007.

Par acte du 11 mai 2006, la société FT à fait assigner en intervention forcée et garantie ses dirigeants à la date des faits, MM. AA et BK C.

Ces assignations ont été jointes.

Le jugement dont appel

Par jugement du 19 janvier 2010, le tribunal de commerce de Créteil a :

— débouté les demandeurs de leur demande principale visant à obtenir réparation de leur préjudice à raison d’une surestimation du cours de bourse de 50%,

— partiellement reçu les demandeurs en leurs demandes formulées à titre subsidiaire,

— débouté les actionnaires minoritaires qui ne détenaient aucun titre à la date du 17 décembre 2004 de l’intégralité de leurs demandes,

— considéré que les actionnaires détenteurs de titres au 17 décembre 2004, date de révélation des informations de marché inexactes ou trompeuses, avaient subi un préjudice s’analysant en la perte de chance d’effectuer des arbitrages éclairés conformes à leur intérêt,

— fixé le montant des dommages et intérêts à verser aux actionnaires minoritaires, à raison de 6,84 euros par action, soit la différence du cours entre la date de suspension de la cotation et celle de la reprise, et alloué, en conséquence, des sommes allant, selon le nombre de titres détenus, de 205, 20 euros à 5 700 euros s’agissant des personnes physiques et de 718,20 euros à 360 344,88 euros,s’agissant des personnes morales,

— mis hors de cause M^me HG C et M. ET-FC C,

— condamné MM. AA et BK C à garantir la Société FT des condamnations mises à la charge de cette dernière,

— ordonné l’exécution provisoire du jugement sous réserve de constitution d’une caution bancaire,

— condamné solidairement, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la société FT et MM. AA et BK C, à payer à la société Aquasourca la

somme de 4 000 euros, et aux autres actionnaires minoritaires ayant vu leur demande partiellement accueillie une somme de 65 000 euros à répartir à parts égales entre eux,

— condamné solidairement la société FT et MM. AA et BK C aux dépens.

Par déclarations respectives des 18 février et 3 mars 2010, MM. AA et BK C ont relevé appel de cette décision en intimant toutes les parties en première instance à l’exception des actionnaires ayant été déboutés de leurs demandes. Ces instances ont été jointes.

Les demandes en appel

Dans ses dernières conclusions signifiées le 20 juin 2014, M. BK C

demande à la cour d’infirmer le jugement déféré, à titre principal, de dire et juger prescrite l’action engagée par la société FT Parfumeries à son encontre, de dire et juger irrecevables ses demandes subsidiaires, de dire et juger que les actionnaires n’ont subi aucun préjudice et de les débouter de leurs demandes, très subsidiairement, d’opérer un partage de responsabilité entre les deux dirigeants, et de juger qu’il ne sera tenu qu’à 5% de la condamnation, en tout état de cause, de condamner la société FT Parfumeries à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 16 avril 2013, M. AA C demande à la cour d’infirmer la décision déférée, statuant à nouveau, de déclarer la société FT Parfumeries mal fondée en son appel en garantie et de l’en débouter, en tant que de besoin, de débouter l’ensemble des intimés de leurs demandes, de condamner la société FT Parfumeries à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 juin 2014, la société FT demande à la cour :

— sur l’appel principal de MM. AA et BK C : vu les adages 'Contra non valentem non currit praescriptio’ et 'Actioni non natae non praescribitur', les articles 66, 331 et 908 et suivants du code de procédure civile et l’article L 225-251 du code de commerce, de déclarer l’appel en garantie formé par la société FT à l’encontre des intéressés recevable et non prescrit, de les débouter de leurs demandes, de les condamner solidairement à la garantir de toutes condamnations éventuelles qui seraient mises à sa charge dans la présente instance, en ce compris toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— sur son appel incident : (1) de dire et juger que le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué par les anciens actionnaires minoritaires de la société FT n’est pas caractérisé, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté de leurs prétentions les actionnaires qui ne possédaient pas d’actions FT à la date du 17 décembre 2004 et l’infirmer pour le surplus, (2) de dire et juger que les actionnaires minoritaires n’ont subi aucun préjudice, en conséquence, d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu une méthode de calcul aboutissant à offrir aux actionnaires minoritaires une réparation égale, voire supérieure, à l’avantage que leur aurait procuré la chance qu’ils prétendent avoir perdue, si cette chance s’était réalisée,

— sur l’appel incident des actionnaires minoritaires : de débouter les actionnaires de leurs demandes, de dire et juger qu’ils ne prouvent pas que le montant de leur préjudice s’élèverait à 7 euros par action acquise avant la suspension du cours de bourse du 10 décembre 2004 et encore détenue à cette date,

— en tout état de cause : de condamner solidairement MM. AA et BK C, ainsi que les consorts Y et autres au paiement de la somme de 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 28 avril 2014, les actionnaires minoritaires demandent à la cour :

— à titre liminaire : de donner acte à M^me RP-EB YB et M. EQ IU de leur constitution par conclusions du 15 mai 2012, à M^me MQ JD de sa constitution par conclusions du 24 septembre 2012, à M^me DO DP VY X de son intervention volontaire du 11 février 2013 en reprise d’instance ensuite du décès de son époux, de donner acte encore de leurs constitutions et conclusions à M. DG Y, M^me AO AP, M. FU FV, M. DZ FP, M. EQ ER, M^me GD L, M. O N, M. et M^me ET-XC XD,

M. P JX, M. DE IZ, M. AW AX, M DC DD,

M. AM AN, M. EE EF, M^me JU JV, M. AA AB,

M. P JS, M^me FL G, M^me RP-RS GX, M. AF AE, M. DM DN, M. ET-EB TC.

— sur la faute : de dire et juger que, jusqu’au 17 décembre 2004, l’information financière diffusée par la société FT Parfumeries n’était pas exacte et sincère et ne reflétait pas sa situation réelle, que cette information, suscitant, à tort, la confiance des investisseurs, les a conduit à acquérir des titres FT ou à ne pas se défaire des titres qui étaient en leur possession, que la société FT Parfurmeries a ainsi commis une faute ayant généré des préjudices au détriment des concluants,

— sur le préjudice : d’infirmer le jugement déféré sur le quantum des dommages-intérêts et de fixer à la somme de 7 euros par action acquise avant la suspension du cours de bourse du 10 décembre 2004 et encore détenue à cette même date, de condamner en conséquence la société FT Parfumeries à verser à :

— M. GW GX, la somme de 551 euros ;

— M. CI CJ la somme de 3 325 euros ;

— M. GU DE, la somme de 735 euros ;

— M. GG T, la somme de 20 300 euros;

— M. FN ET, la somme de 22 043 euros ;

— M. CM CN, la somme de 987 euros ;

— M. AV AS, la somme de 11 375 euros ;

— M^me XH RP-EB, la somme de 280 euros ;

— M. AJ AI, la somme de 490 euros ;

— M^me AQ CX, la somme de 3 080 euros ;

— M. AQ P, la somme de 1 435 euros ;

— M. UT ET-FC, la somme de 350 euros ;

— M. FD PHe, la somme de 2 450 euros ;

— M. DF DE, la somme de 1 120 euros ;

— M. RW ET-FC, la somme de 1.400 euros ;

— M. LW KR, la somme de 441 euros ;

— M. UZ ET-AS, la somme de 2 100 euros ;

— M. et M^me TO ET-FC, la somme de 651 euros ;

— M. IG DW, la somme de 1 057 euros ;

— M. DX DW, la somme de 168 euros ;

— M. IF AS, la somme de 329 euros ;

— M. BS BT, la somme de 197 euros ;

— M. BB BA, la somme de 882 euros ;

— M. et M^me AT AS, la somme de 665 euros ;

— M. KQ KR, la somme de 294 euros ;

— M. UE FC DC, la somme de 238 euros ;

— M^me B FI, la somme de 420 euros ;

— M^me DO DP VY X , la somme de 735 euros ;

— M. TE TF EQ, la somme de 1 120 euros ;

— M. LU LV, la somme de 798 euros ;

— M^me Z KZ, la somme de 679 euros ;

— M. Y DG, la somme de 868 euros ;

— M^me AP AO, la somme de 441 euros ;

— M. FV FU la somme de 350 euros ;

— M. AZ DZ. la somme de 294 euros ;

— M^me GC GD, le somme de 1 260 euros;

— M. IZ DE, la somme de 2 100 euros;

— M. EF EE, la somme de 511 euros ;

— M. JS P, 1a somme de 2 100 euros :

— M. AE AF, la somme de 1 099 euros ;

— M. DN DM, la somme de 1 470 euros ;

— M. et M^me TC ET-EB, la somme de 1 617 euros ;

ces sommes majorées des intérêts au taux légal a compter de la date de signification de l’exploit introductif d’instance, à savoir 1^e 23 septembre 2005,avec capitalisation des intérêts,

et à :

— M. KX KW, la somme de 1 575 euros ;

— M^me KX RP RQ, la somme de 315 euros ;

— M^me CA AO, la somme de 322 euros ;

— M^me EJ EI, la somme de 406 euros ;

— M. et M^me EA EB, la somme de 840 euros ;

— M. ES ET, la somme de 1 400 euros ;

— M. TT-UL TS, la somme de 2 296 euros ;

— M. JD DM, la somme de 735 euros ;

— M. BY BZ, la somme de 385 euros ;

— M. EV EU, la somme de 735 euros ;

— M. EH V, la somme de 1 694 euros ;

— M. SI LH, la somme de 700 euros ;

— M. D V, la somme de 560 euros ;

— M^me D EL, la somme de 490 euros ;

— M. SC ET-LV, la somme de 1 540 euros ;

— M. DB P, la somme de 700 euros ;

— M^me HZ DI, la somme de 147 euros ;

— M^me NG NH, la somme de 294 euros ;

— M^me BR BQ, la somme de 294 euros ;

— M. JI P, la somme de 2.170 euros ;

— M. U T, la somme de 644 euros ;

— M. GM EB, la somme de 630 euros ;

— M. SP ET RP, la somme de 868 euros ;

— M. IU EQ, la somme de 945 euros ;

— M. LC LD, la somme de 2 905 euros ;

— M. AC BW, la somme de 490 euros ;

— M^me AC AD, la somme de 1 430 euros ;

— M^me AC DV, la somme de 700 euros ;

— M. ER EQ, la somme de 1 050 euros ;

— M^me N O, la somme de 539 euros ;

— M. JX P, la somme de 6 598 euros ;

— M. AX AW, la somme de 735 euros,

— M. DD DC, la somme de 210 euros,

— M. AB LZ, la somme de 308 euros,

— M^me G FL, la somme de 350 euros,

ces sommes majorées des intérêts au taux légal à compter du YK novembre 2005, date de leurs premières conclusions, avec capitalisation des intérêts,

et à :

— M. FW P, la somme de 1 057 euros ;

— M. et M^me A LF, la somme de 588 euros ;

— M. et M^me BJ ET-RP, la somme de 294 euros ;

— M. EY BF, la somme de 441 euros ;

— M. UW ET-EB, la somme de 15 820 euros ;

— M. M GT, la somme de 2 233 euros ;

— M. RX ET RZ, la somme de 1 064 euros ;

— M^me UM-RP, la somme de 700 euros ;

— M. OU ET, la somme de 770 euros ;

— M^me MQ JD, la somme de 371 euros ;

— M. UA ET-FC, la somme de 5 292 euros ;

— M^me UA RP-WI, la somme de 1 407 euros ;

— M. E OJ, la somme de 147 euros ;

— M. RM BZ, la somme de 735 euros ;

— M. BU T, la somme de 1 834 euros ;

— M. RL ET-XA, la somme de 3 745 euros ;

— M. IA IB TL, la somme de 1 960 euros ;

— M. BS DZ, la somme de 1 134 euros ;

— M^me BE CP, la somme de 574 euros ;

— M. BE BF, la somme de 1 470 euros ;

— M. CS AM, la somme de 4 200 euros ;

— M. HX LH, la somme de 910 euros ;

— M. DR DM, la somme de 1 834 euros ;

— la société Huguenant Participation, la somme de 96 033 euros ;

— la société Soria Finance, la somme de 14 000 euros ;

— M et M^me XD ET-XC, la somme de 1 043 euros ;

— M. AN AM, la somme de 2 191 euros ;

— M^me JV JU, la somme de 252 euros ;

— M^me GX RP-RS, la somme de 294 euros,

ces sommes majorées des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2006, date de leurs premières conclusions, avec capitalisation des intérêts,

et à la société Aquasourca, la somme en principal de 388 850 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2007, date de sa première demande, avec capitalisation des intérêts,

sur les frais irrépétibles et les dépens

— de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné in solidum la société FT Parfumeries et MM. AA et BK C à payer à la société Aquasourca la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et aux autres demandeurs et intervenants volontaires faisant l’objet d’une indemnisation de leur préjudice, la somme de 65.000 euros devant être répartie à parts égales ;

— y ajoutant, de condamner in solidum la société FT Parfumeries et

MM. AA et BK C à verser à chacun des concluants la somme supplémentaire de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— les condamner aux entiers dépens.

SUR CE

Sur la faute

La faute de la société FT résultant de la diffusion d’informations inexactes, imprécises et trompeuses, contraires aux exigences de transparence du marché et de nature à affecter le choix éclairé des investisseurs n’est pas contestée.

Il sera seulement relevé qu’elle a été caractérisée par un arrêt de cette cour, à ce jour définitif, ayant, le 25 juin 2008, statué sur les sanctions administratives prononcées par le comité des sanctions de l’AMF et retenu que le grief du manquement à l’obligation d’information par la divulgation au public d’informations inexactes dans les communiqués publiés par la société FT les 29 octobre 2002, les 15 janvier, 14 et 29 avril, 16 juillet, 15 et 22 octobre 2003 et courant 2004 ainsi que dans les documents de référence déposés les 19 décembre 2003 et 19 juillet 2004 étaient bien imputables à la société FT.

Il est constant que ces manquements ont nécessité un retraitement comptable des exercices clos au 31 décembre 2002 et au 31 décembre 2003, le résultat d’exploitation étant passé, respectivement, de 86,5 millions d’euros à 48,96 millions d’euros après retraitement sur l’exercice 2002, et de 83,2 millions d’euros à 42,1 millions d’euros après retraitement en 2003, le cours du titre, qui avait été suspendu, ayant enregistré, à la reprise ensuite de la révélation desdits faits, une baisse de plus de 30%.

La société FT discute cependant le point de départ du comportement fautif retenu en soutenant qu’il ne peut être antérieur au communiqué du 29 avril 2003, premier selon elle à avoir contenu des informations inexactes.

Mais la commission des sanctions de l’AMF, comme la cour d’appel de Paris dans son arrêt confirmatif du 25 juin 2008, ont retenu comme fautif le communiqué du 29 octobre 2002 qui annonçait une hausse du chiffre d’affaires consolidé de 31% et 'une croissance sans faille sur un marché durablement porteur’ alors qu’après retraitement le résultat d’exploitation a été quasiment divisé par deux par rapport au résultat initialement annoncé, de sorte que la diffusion d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses est, au plus tard, acquise à cette date.

Il en résulte que la faute reprochée est établie, qu’elle a commencé à courir le 29 octobre 2002 et a perduré jusqu’à sa révélation publique du 17 décembre 2014, annonçant la correction d’erreurs comptables pour plus de 93 millions d’euros, lesquelles ont affecté tous les résultas publiés depuis l’exercice clos au 31 décembre 2002.

Sur le préjudice

MM. C, appelants principaux, et la société FT, appelante incidente, critiquent le jugement déféré pour avoir fait droit aux prétentions des actionnaires alors que :

— le caractère déterminant de la faute retenue, à savoir l’annonce et la présentation de résultats inexacts ou trompeurs, dans la décision d’acquisition des titres de la société ne serait pas établi, de sorte que le lien de causalité entre faute et préjudice ne serait pas démontré,

— les actionnaires ayant acquis leurs titres avant la diffusion d’informations inexactes ne peuvent imputer aucune faute à FT,

— les actionnaires n’établissement pas plus la continuité de la possession de leurs titres, de sorte que des décisions d’achat ou de revente sur la période considérée ont pu leur procurer un profit ou occasionner une perte, qui, à demeurer inconnus, rendent le préjudice allégué invérifiable,

— les premiers juges n’ont pas tenu compte de l’apport par les petits actionnaires de leurs titres lors de l’OPA ou l’OPR alors que l’offre de rachat avait précisément été indexée sur le dernier cours avant la révélation des faits, ce qui valait indemnisation de la différence entre un cours surévalué ensuite de la diffusion d’informations inexactes et le cours à la reprise qui traduisait la sanction par le marché de la faute ainsi révélée,

— le préjudice retenu par les premiers juges, qui a été évalué de manière forfaitaire à la décote du cours consécutive à l’annonce de corrections d’erreurs comptables (21,79 euros à la suspension,14, 95 euros à la reprise) ne procède pas de la juste évaluation de la perte de chance, de sorte que de nombreux actionnaires ont reçu une indemnisation supérieure à la moins-value boursière enregistrée, soit un avantage indu.

Mais celui qui acquiert ou conserve des titres émis par voie d’offre au public au vu d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur la situation de la société émettrice perd une chance d’investir ses capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé.

Le débat entretenu par la société FT et ses anciens dirigeants qui soutiennent que ceux des actionnaires ayant acquis leurs titres avant la diffusion d’informations trompeuses ne peuvent invoquer de préjudice est sans objet, dès lors que, quelle que soit la date d’acquisition des titres, ces derniers ont été conservés sur la base d’informations trompeuses diffusées durant plus de deux ans, privant leurs détenteurs du choix d’un meilleur arbitrage de leurs intérêts sur cette période.

De même l’argument soutenu par les consorts C selon lequel la chute du cours était constante bien antérieurement à la révélation des fausses informations de marché de sorte que ces dernières seraient sans lien avec la décision des actionnaires de conserver leurs titres, est inopérant, dès lors que cette révélation a déterminé une immédiate et substantielle baisse du cours, traduisant la conviction de l’ensemble des opérateurs que ce dernier avait été surévalué ou artificiellement maintenu par les fausses informations délivrées au public, au regard desquelles les petits porteurs ou autres investisseurs ont conservé leurs titres.

Les premiers juges doivent dès lors être approuvés pour avoir analysé le préjudice invoqué en une perte de chance, ce que les actionnaires ne contestent plus en cause d’appel.

Les actionnaires qui ont cédé leurs titres avant le 17 décembre 2004, soit avant la révélation de l’information trompeuse et l’annonce des rectifications comptables à opérer sur les résultats, ont été déboutés de leurs demandes par les premiers juges, au motif qu’ayant tiré profit, lors de la revente, d’un cours de bourse non affecté par lesdites révélations et surévalué du fait de la faute retenue, la perte de chance n’était pas établie. Les actionnaires minoritaires ne discutent plus ce point dans leurs dernières conclusions n’invoquant de préjudice qu’à raison des actions acquises avant la suspension du cours de bourse du 10 décembre 2004 et encore détenues à cette même date – soit au 17 décembre, la cotation n’ayant repris que le 21 décembre suivant. Cependant certains d’entre eux évaluent encore leur préjudice en tenant compte d’actions revendues avant le 10 décembre 2004. En cet état, le jugement déféré sera, en tant que de besoin, confirmé par adoption des motifs des premiers juges.

C’est vainement que la société FT fait grief aux autres actionnaires de ne pas établir la continuité de la possession de leurs titres, dont l’absence rendrait invérifiable l’appréciation de leur préjudice, dès lors qu’ils rapportent la preuve de la détention de leurs titres au 17 décembre 2014 avec pour chacun d’eux, le nombre de titres détenus à cette date et celle de leur revente, de sorte qu’ils établissement tous avoir perdu la chance de mieux arbitrer leur investissement en l’absence de faute boursière.

Les actionnaires intimés sollicitent, en cause d’appel, la réparation de leur perte de chance sur la base d’une évaluation forfaitaire de 7 euros par action, calculée à partir de la projection de l’évolution générale de l’indice boursier durant la période de suspension du cours FT à partir du dernier cours avant suspension, à laquelle ils appliquent une décote de 25%.

Mais une telle évaluation qui repose sur un cours dont ils reconnaissent eux-même qu’il se trouvait affecté par des irrégularités comptables et des informations de marché grossièrement optimistes est inopérante et sans lien avec la perte de chance réellement subie.

Les premiers juges ont retenu, pour leur part, une perte de chance de 6,84 euros, égale à la différence de cours entre la suspension et la reprise dans toutes les hypothèses, à l’exception de ceux des actionnaires qui 'par une décision précipitée’ ont revendu leurs titres avant l’OPA, estimant qu’ils étaient seuls responsables de leur préjudice.

Mais le préjudice des actionnaires ne réside pas dans la perte de l’investissement réalisé, laquelle au demeurant n’est pas en rapport direct avec la baisse du cours telle que constatée à la reprise d’une cotation suspendue, compte tenu notamment de l’aléa boursier et de l’effet amplificateur des réactions de marché, de sorte que le mode d’évaluation retenu par les premiers juges ne peut être approuvé.

A ce même motif, le moyen soutenu par M. AA FT tiré de ce que devrait être déduit du préjudice allégué les dividendes versés durant la période de détention des titres sera écarté.

Cependant, la perte de chance d’investir ses capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé, certaine pour tous les détenteurs de titres au 17 décembre, s’apprécie au regard d’éléments objectifs qui ne sont pas nécessairement identiques d’un actionnaire à un autre.

Or, en l’espèce, un mois après la révélation de l’information trompeuse et la correction à la baisse des résultats publiés et annoncés sur deux exercices, une offre publique d’acquisition était lancée sur les titres Marionnnaud à un prix très légèrement supérieur au dernier cours avant ladite révélation, lequel n’en était pas alors affecté et se trouvait au contraire, du fait de la faute, surévalué.

La perte de chance de ceux des actionnaires qui, à la révélation de la faute, ont revendu leurs titres sans bénéficier de l’offre publique d’achat, attestant ainsi d’une plus prompte réactivité aux informations de marché, est dès lors plus importante que celle des actionnaires qui ont bénéficié de l’offre d’achat à un cours qui ne s’est pas trouvé affecté par la faute retenue, dès lors que le prix du titre offert en neutralisait au moins partiellement les effets.

Il importe peu, à cet égard, que d’autres investisseurs aient pu racheter des titres au cours le plus bas après la reprise de la cotation pour les revendre dans le cadre de l’offre d’achat, le préjudice subi par les intimés ne se trouvant nullement aggravé par l’effet d’aubaine spéculative dont des tiers ont pu tirer profit.

Compte tenu de l’ensemble des éléments de la cause, la réparation du préjudice sera calculée ainsi qu’il suit :

— pour toute action revendue avant le 17 décembre, date de la révélation des faits: 0 euro,

— pour toute action revendue entre le 17 décembre et le 1^er février 2005, date d’ouverture de l’OPA : 6 euros,

— pour toute action revendue postérieurement au 1^er février 2005 : 3 euros,

Les fautes retenues ayant identiquement affecté le sort des actions qui avaient été distribuées gratuitement en privant les actionnaires de la chance de mieux arbitrer l’investissement qu’elles représentaient, il n’y a pas lieu de les exclure du champ de l’indemnisation.

La société FT sera dès lors condamnée à verser à chacun des actionnaires les sommes qui suivent, calculées sur la base des indications non contestées des pièces

XXX et, s’agissant de la société Aquasourca, des pièces n°181 à 215.

Figurent ci-dessous au regard du nom de l’intéressé, le nombre d’actions détenues au 17 décembre 2004, le nombre d’actions cédées avant le 1^er février 2005, date de l’offre publique d’acquisition, le nombre d’actions cédées après cette date, et la somme allouée en réparation.

— M. Y DG :124/ 0/ 124 = 372 euros

— M. GW GX :73/0/73 = 219 euros,

— M^me NW AO : 63/ 0/ 63 = 189 euros,

— M. FV FU : 50/ 0/ 50 = 150 euros,

— M. CI CJ : 475/ 0/ 475 = 1 425 euros,

— M. AZ DZ : 42/ 0/ 42 = 126 euros,

— M. GU DE : 105/ 0/ 105 = 315 euros,

— M. GG T : 2900/ 2900/ – = 17 400 euros,

— M. FN ET : 3149/0/ 3149 = 9 447 euros,

— M. CM CN : 141/ 0/ 141 = 423 euros,

— M^me L GD : 180/ 0/ 180 = 540 euros,

— M. AV AS : 1625/1625/0 = 9 750 euros,

— M^me XH RP-EB : 40/ 40/ 0 = 240 euros,

— M. AJ AI :70/ 69/1= 417 euros,

— M^me AQ CX : 440/ 0/ 440 = 1320 euros,

— M. AQ P : 205/ 0/ 205 = 615 euros,

— M. IZ DE : 300/ 0/ 300 = 900 euros,

— M. UT ET-FC : 50/ 0/ 50 = 150 euros,

— M. FD FC :350/ 0/ 350 = 1 050 euros,

— M. DF DE : 160/ 0/ 160 = 480 euros,

— M. RW ET-FC : 100/ 0/ 100 = 300 euros,

— M. LW KR : 63/ 0/ 60 = 189 euros,

— M. UZ ET-AS : 300/ 0/ 300 = 900 euros,

— M. TO ET-FC : 93/ 93/ 0 = 558 euros,

— M. IG DW : 151/ 0/ 151 = 453 euros,

— M. EF EE : 73/ 0/ 73 = 219 euros,

— M. JM DW : 24/0/24 = 72 euros,

— M. IF AS : 47/ 0/ 47 = 141 euros,

— M. BS BT :28/ 0/ 28 = 84 euros,

— M. BB BA : 126/126/ 0 = 756 euros,

— M. et M^me AT AS : 95/ 0/ 95 = 285 euros,

— M. JS P : 300/ 0/ 300 = 900 euros,

— M. AE AF : 157/ 0/ 157 = 471 euros,

— M. KQ KR : 42/ 0/ 42 = 126 euros,

— M. UE FC DC : 34/ 0/ 34 = 102 euros,

— M. B OL : 60/ 0/ 60 = 180 euros,

— M^me DO DP VY X : 105/ 0/ 105 = 315 euros,

— M. TE TF EQ : 160/ 0/ 160 = 480 euros,

— M. DN DM : 210/ 0/ 210 = 630 euros,

— M. LU LV : 114/ 0/ 114 = 342 euros,

— M^me Z KZ : 97/ 0/ 97 = 291 euros,

— M. et M^me TC ET-EB : 231/ 0/ 231 = 693 euros,

ces sommes majorées des intérêts au taux légal, par application de l’article 1153-1 du code civil, a compter de la date de signification de l’exploit introductif d’instance, à savoir 1^e 23 septembre 2005, avec capitalisation des intérêts,

— M. KX KW : 225/ 0/ 225 = 675 euros,

— M^me KX RP UQ : 45/ 0/ 45 = 135 euros,

— M^me CA AO : 46/ 0/ 46 = 138 euros,

— M. ER EQ : 150/ 0/150 = 450 euros,

— M^me EJ EI : 58/ 0/ 58 = 174 euros,

— M. N O :77/ 0/ 77 = 231 euros,

— M. et M^me EA EB : 120/ 120 / 0 = 720 euros,

— M. ES ET : 200/ 0/ 200 = 600 euros,

— M. TT-UL TS :328/ 0/ 328 = 984 euros,

— M. JX P : 94/ 0/ 94 = 282 euros,

— M. AX AW : 105/ 0/ 105 = 315 euros,

— M. DD DC : 30/ 0/ 30 = 90 euros,

— M. JD DM : 105/ 0/105 = 315 euros,

— M. BY BZ : 55/ 0/ 55 = 165 euros,

— M. EV EU : 105/ 0/ 105 = 315 euros,

— M. EH V : 242/ 0/ 242 = 726 euros,

— M. SI HQ : 100/ 0/ 100 = 300 euros,

— M. D V : 80/ 0/ 80 = 240 euros,

— M^me D EL :70/ 0/ 70 = 210 euros,

— M. SC ET-LV : 220/ 0/ 220 = 660 euros,

— M. AB AA : 44/ 44/ 0 = 264 euros,

— M. DB P : 100/ 0/ 100 = 300 euros,

— M^me HZ DI : 21/ 0/ 21 = 63 euros,

— M^me NG NH : 42/ 0/ 42 = 126 euros,

— M^me BR BQ : 42/ 0 /42 = 126 euros,

— M. JI P : 310/ 0/ 310 = 930 euros,

— M^me G FL : 50/ 0/ 50 = 150 euros,

— M. U T : 92/ 0/ 92 = 276 euros,

— M. GM EB :90/ 0/ 90 = 270 euros,

— M. SP ET RP : 124/0/124 = 372 euros,

— M. IU EQ : 135/50/85= 555 euros,

— M. LC LD : 415/ 0/ 415 = 1 245 euros,

— M. AC BW : 70/ 70/ 0 = 420 euros,

— M^me AC AD : 190/ 190/ 0 = 1 140 euros,

— M^me AC DV : 100/100/0 = 600 euros,

ces sommes majorées des intérêts au taux légal, par application de l’article 1153-1 du code civil, à compter du YK novembre 2005, date de leurs premières conclusions, avec capitalisation des intérêts,

— M. FW P : 151/ 0/ 151 = 453 euros,

— M. et M^me A LF : 84/ 0/ 84 = 252 euros,

— M. et M^me BJ ET-RP : 42/ 0/ 42 = 126 euros,

— M. EY BF : 0 [ toutes actions cédées avant le 17 décembre 2014] ,

— M et M^me XD ET-XC : 149/ 0/ 149 = 447 euros,

— M. UW ET-EB : 2260/ 2260/ 0 = YK 560 euros,

— M. M GT : 319/ 0/ 319 = 957 euros,

— M. RX ET RZ : 152/ 0/ 152 = 456 euros,

— M. AN AM : 313/ 0/ 313 = 939 euros,

— M^me OU SK-RP : 100/100/0 = 600 euros,

— M. OU ET : 110/110/ 0 = 660 euros,

— M^me MQ JD : 53/0/53 = 159 euros,

— M. UA ET-FC : 756/ 0/ 756 = 2 268 euros,

— M^me UA RP-WI : 201/ 0/ 201 = 603 euros,

— M. E HE : 21/ 0/ 21 = 63 euros,

— M. RM BZ : 105/ 0/ 105 = 315 euros,

— M. BU T : 262/ 0/ 262 = 786 euros,

— M. RL ET-XA :535/ 0/ 535 = 1 605 euros,

— M. IA IB TL : 280/ 0/ 280 = 840 euros,

— M. BS DZ : 162/ 0/ 162 = 486 euros,

— M^me JV JU : 36/ 0/ 36 = 108 euros

— M^me GX RP-RS: 42/ 0/ 42 = 126 euros,

— M^me BE CP : 82/ 0/ 82 = 246 euros,

— M. BE BF : 210/ 0/ 210 = 630 euros,

— M. CL AM : 600/600/0 = 3 600 euros,

— M. HX LH : 130/130/0 = 780 euros,

— M. DR DM : 262/ 0/ 262 = 786 euros,

— la société Huguenant Participation : YK 719/ 0/ 13719 = 41 157 euros,

— la société Soria Finance/

FCP Soria Oppotunities : 2000/ 1000/ 1000 = 9 000 euros,

ces sommes majorées des intérêts au taux légal, par application de l’article 1153-1 du code civil, à compter du 6 juin 2006, date de leurs premières conclusions, avec capitalisation des intérêts,

— la société Aquasourca : 55 549/ 0/ 55 549 = 166 647 euros,

cette somme majorée des intérêts au taux légal, par application de l’article 1153-1 du code civil, à compter du 20 juin 2007, date de sa première demande, avec capitalisation des intérêts.

Sur le recours de la société FT à l’encontre de ses anciens dirigeants

La société FT recherche la garantie des dirigeants sur le fondement de l’article L 225-251 du code de commerce selon lequel les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement envers la société des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux société anonymes, des violations des statuts ou des fautes commises dans la gestion.

Les consorts C lui opposent la prescription triennale de l’article L 225-254, laquelle court, aux termes de ce texte, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé de sa révélation.

Ils soulignent qu’il résulte tant de la décision de l’AMF que des décisions judiciaires prononcées à leur encontre que la résolution tendant à surévaluer délibérément le chiffre d’affaires a été arrêtée et mise en oeuvre au cours de réunions dont la dernière est en date du 3 mars 2003 et que la personne morale au nom de laquelle cette décision a été prise ne saurait invoquer une quelconque dissimulation de nature à différer le point de départ de la prescription, pour souligner qu’à la date de l’appel en garantie de FT contre ses anciens dirigeants, soit le 11 mai 2006, celle-ci se trouvait acquise.

Ils ajoutent que le choix du législateur de cantonner, en cette matière, le délai de prescription à trois ans vaut tant pour les actions des tiers que pour celles de la société elle-même, que le point du départ du délai est dans tous les cas la date du fait dommageable et non celle où le dommage en résultant est apparu et que l’action récursoire ne saurait y déroger dès lors qu’elle n’est pas exercée en vertu d’un droit propre de la société à leur égard mais au titre d’un recours subrogatoire dans les droits de chacun des actionnaires, lesquels n’ont pas recherché leur responsabilité.

Mais, la prescription de l’action récursoire en garantie formée par la société à l’encontre de ses anciens dirigeants ne commence à courir qu’à compter de la délivrance de l’assignation principale, de sorte que, l’assignation principale ayant été délivrée le 23 septembre 2005, la société FT n’était pas prescrite à la date de son appel en garantie, le 11 mai 2006.

M. BK C invoque encore le protocole d’accord conclu le 14 janvier 2005 avec les sociétés FT et AS Watson aux termes duquel les parties seraient convenues que les préjudices subis par la société FT ne puissent donner lieu à indemnisation au-delà d’un délai d’un an à compter de l’offre publique d’acquisition, pour lui opposer la forclusion, tandis que M. AA BL se prévaut de l’autorité de la chose transigée tirée de deux protocoles d’accord du 12 septembre 2005 régularisés à la suite de la révocation des deux dirigeants.

Mais le moyen soutenu par M. BK C sera écarté, le protocole d’accord invoqué qui s’apparente à une garantie et de passif ne concernant nullement les fausses informations ou les comptes erronés des exercices 2002 et 2003, lesquels avaient été antérieurement retraités et rectifiés, mais les violations par le dirigeant cédant des seules déclarations exprimées à l’article 7.1 de ladite convention, toutes étrangères au risque contentieux lié aux initiatives indemnitaires des actionnaires.

Quant aux protocoles transactionnels du 12 septembre 2005, la renonciation à agir souscrite par FT était cantonnée aux seules actions prises d’initiative et non aux 'droits, réclamations et actions passées, présentes et à venir que les groupes FT et AS Watson pourraient engager à l’encontre [des consorts C] en relation avec toute procédure introduite ou susceptible d’être introduite par les actionnaires minoritaires', comme il était expressément stipulé à l’article 3 de la dite convention, de sorte que ces recours ayant été réservés, le moyen tiré de l’autorité de la chose transigée est inopérant.

Les fautes des deux dirigeants caractérisées par deux arrêts de la présente cour précédemment cités relèvent tant intrinsèquement que par leur caractère pénal des fautes visées par l’article L 225-251 du code de commerce à raison desquelles la responsabilité d’un dirigeant peut être recherchée par la société.

Elles ont concouru ensemble à l’entier dommage subi par la société FT qui est dès lors bien fondée à solliciter la condamnation in solidum des deux dirigeants à la garantir des condamnations mises à sa charge.

M. BK C sollicite un partage de responsabilité.

Il résulte des décisions ci-dessus évoquées que M. AA C, président de FT, s’est trouvé à l’initiative de l’établissement des comptes irréguliers en décidant de majorer délibérément le montant des produits à recevoir au titre des remises de fin d’année et des participations publicitaires, dont la révélation a conduit à un retraitement comptable de plus de 54 millions d’euros, en minorant la part de remises en fin d’année du total des produits à recevoir dans le but de fausser le taux de décote sur stocks, cette opération ayant eu un impact sur les deux exercices 2002 et 2003 de plus de 27 millions d’euros, et en délivrant des ordres directs aux services concernés pour ce faire.

Il a été essentiellement retenu à l’encontre de M. BK C, son fils et directeur général délégué, directeur financier et responsable de l’information, non seulement de n’avoir pu empêcher ces irrégularités, mais d’avoir durant près de deux ans fait diffuser une information de marché dont il connaissait ou aurait dû connaître le caractère inexact et trompeur.

Au vu des ces éléments, le partage de responsabilité entre les deux dirigeants s’établira ainsi qu’il suit : 20% à la charge de M. BK BL et 80% à la charge de

M. AA C.

Sur les autres demandes

S’agissant des actionnaires intimés qui, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat, il leur sera alloué, compte tenu du nombre d’actions qu’ils détenaient au 17 décembre 2004 et en l’absence de démonstration d’un plus ample préjudice, 3 euros par action, soit les sommes suivantes (nom de l’intéressé, nombre d’actions détenues au 17 décembre 2004 et montant des dommages et intérêts) :

— Monsieur et Madame EB MZ :100 / 300 euros

— Monsieur AY ID : 1900 / 5700 euros

— Monsieur ET-RH RI : 100 / 300 euros

— Monsieur KG KH : 200 / 600 euros,

ces sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2005,

— Monsieur EU HD : 690 / 2070 euros

— Monsieur et Madame HQ HR : 86 / 258 euros

— Madame GK GL : 245 / 735 euros

— Madame F HJ : 50 / 150 euros

— Madame K BP : 100 / 300 euros

— Monsieur P Q : 200 / 600 euros

ces sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2005,

— Monsieur PY QR PZ : 70 / 210 euros

— Madame DS I : 74 / 222 euros

— Madame BM BN : 11 / 33 euros

— Monsieur P S : 120 / 360 euros

— Monsieur EO EP : 120 / 360 euros

— Madame H AC : 40 / 120 euros

— la société Financière des Antignans : 105 / 315 euros

ces sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2006,

Le sort de la présente instance conduira à débouter M. AA C de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive qu’il dirige à l’encontre de la société FT et les deux dirigeants de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamnations prononcées par les premiers juges sur le fondement de ce dernier texte méritent, en équité, d’être approuvées.

Il y sera ajouté en cause d’appel, compte tenu des caractéristiques et spécialement de la durée de l’instance, une somme supplémentaire de 600 euros par personne physique ou morale, prise isolément ou ensemble lorsque la réclamation était portée par des époux, au bénéfice des actionnaires ayant constitué avocat.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l’appel,

Donne acte à M^me DO DP VY X de son intervention volontaire à la présente instance à la suite du décès de son époux,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a fixé à 6,84 euros par action acquise avant la suspension du cours de bourse la clé d’évaluation du préjudice subi par les actionnaires et quant aux quantum des dommages-intérêts alloués à chacun des actionnaires,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Condamne la société FT à payer les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts à chacun des actionnaires :

— M. Y DG : 372 euros,

— M. GW GX : 219 euros,

— M^me NW AO : 189 euros,

— M. FV FU : 150 euros,

— M. CI CJ : 1 425 euros,

— M. AZ DZ : 126 euros,

— M. GU DE : 315 euros,

— M. GG T :17 400 euros,

— M. FN ET : : 9 447 euros,

— M. CM CN : 423 euros,

— M^me L GD : 540 euros,

— M. AV AS : 9 750 euros,

— M^me XH RP-EB : 240 euros,

— M. AJ AI : 417 euros,

— M^me AQ CX : 1320 euros,

— M. AQ P : 615 euros,

— M. IZ DE : 900 euros,

— M. UT ET-FC : 150 euros,

— M. FD FC : 1 050 euros,

— M. DF DE : 480 euros,

— M. RW ET-FC : 300 euros,

— M. LW KR : 189 euros,

— M. UZ ET-AS : 900 euros,

— M. TO ET-FC : 558 euros,

— M. IG DW : 453 euros,

— M. EF EE : 219 euros,

— M. JM DW : 72 euros,

— M. IF AS : 141 euros,

— M. BS BT : 84 euros,

— M. BB BA : 756 euros,

— M. et M^me AT AS : 285 euros,

— M. JS P : 900 euros,

— M. AE AF : 471 euros,

— M. KQ KR : 126 euros,

— M. UE FC DC : 102 euros,

— M. B OL : 180 euros,

— M^me DO DP VY X : 315 euros,

— M. TE TF EQ : 480 euros,

— M. DN DM : 630 euros,

— M. LU LV : 342 euros,

— M^me Z KZ : 291 euros,

— M. et M^me TC ET-EB : 693 euros,

ces sommes majorées des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2005, avec capitalisation des intérêts,

— M. KX KW : 675 euros,

— M^me KX RP UQ : 135 euros,

— M^me CA AO : 138 euros,

— M. ER EQ : 450 euros,

— M^me EJ EI : 174 euros,

— M. N O : 231 euros,

— M. et M^me EA EB : 720 euros,

— M. ES ET : 600 euros,

— M. TT-UL TS : 984 euros,

— M. JX P : 282 euros,

— M. AX AW : 315 euros,

— M. DD DC : 90 euros,

— M. JD DM : 315 euros,

— M. BY BZ : 165 euros,

— M. EV EU : 315 euros,

— M. EH V : 726 euros,

— M. SI HQ : 300 euros,

— M. D V : 240 euros,

— M^me D EL : 210 euros,

— M. SC ET-LV : 660 euros,

— M. AB AA : 264 euros,

— M. DB P : 300 euros,

— M^me HZ DI : 63 euros,

— M^me NG NH : 126 euros,

— M^me BR BQ :126 euros,

— M. JI P : 930 euros,

— M^me G FL : 150 euros,

— M. U T : 276 euros,

— M. GM EB : 270 euros,

— M. SP ET RP : 372 euros,

— M. IU EQ : 555 euros,

— M. LC LD : 1 245 euros,

— M. AC BW : 420 euros,

— M^me AC AD : 1 140 euros,

— M^me AC DV : 600 euros,

ces sommes majorées des intérêts au taux à compter du YK novembre 2005, date de leurs premières conclusions, avec capitalisation des intérêts,

— M. FW P : 453 euros,

— M. et M^me A LF : 252 euros,

— M. et M^me BJ ET-RP :126 euros,

— M et M^me XD ET-XC : 447 euros,

— M. UW ET-EB :YK 560 euros,

— M. M GT : 957 euros,

— M. RX ET RZ : 456 euros,

— M. AN AM : 939 euros,

— M^me OU SK-RP : 600 euros,

— M. OU ET : 660 euros,

— M^me MQ JD : 159 euros,

— M. UA ET-FC : 2 268 euros,

— M^me UA RP-WI : 603 euros,

— M. E HE : 63 euros,

— M. RM BZ : 315 euros,

— M. BU T : 786 euros,

— M. RL ET-XA :1 605 euros,

— M. IA IB TL : 840 euros,

— M. BS DZ : 486 euros,

— M^me JV JU : 108 euros

— M^me GX RP-RS : 126 euros,

— M^me BE CP : 246 euros,

— M. BE BF : 630 euros,

— M. CL AM : 3 600 euros,

— M. HX LH : 780 euros,

— M. DR DM : 786 euros,

— la société Huguenant Participation : 41 157 euros,

— la société Soria Finance/FCP

Soria Oppotunities : 9 000 euros,

ces sommes majorées des intérêts au taux légal, à compter du 6 juin 2006, avec capitalisation des intérêts,

— la société Aquasourça : 166 647 euros, cette somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2007, avec capitalisation des intérêts,

— Monsieur et Madame EB QJ : 300 euros

— Monsieur AY ID : 5700 euros

— Monsieur ET-RH RI : 300 euros

— Monsieur KG KH : 600 euros,

ces sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2005,

— Monsieur EU HD : 2070 euros

— Monsieur et Madame HQ HR : 258 euros

— Madame GK GL :735 euros

— Madame F HJ : 150 euros

— Madame K BP : 300 euros

— Monsieur P Q : 600 euros

ces sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du YK novembre 2005,

— Monsieur PY QR PZ : 210 euros

— Madame DS I : 222 euros

— Madame BM BN : 33 euros

— Monsieur P S : 360 euros

— Monsieur EO EP : 360 euros

— Madame H AC :120 euros

— la société Financière des Antignans : 315 euros

ces sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2006,

Déboute M. BF EY de ses demandes,

Condamne la société FT à payer aux actionnaires ayant constitué avocat

et au bénéfice desquels des condamnations ont été prononcées, le cas échéant pris ensemble lorsqu’il s’agit d’époux, la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que dans leurs rapports entre eux, M. AA C et M. BK C, tenus in solidum à garantir la société FT de la charge des toutes les condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière dans le cadre de l’instance, se répartira ainsi qu’il suit : 80% pour M. AA C et 20% pour M. BK C,

Rejette toute autre demande,

Fait masse des dépens et condamne in solidum MM. C à en supporter la charge laquelle se répartira entre eux selon la clé de répartition ci-dessus mentionnée,

Dit que les dépens d’appel pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente,