Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
pendant 7 jours
L'article L. 188 C du Livre des procédures fiscales pose un délai spécial de reprise distinct du délai général de trois ans de l'article L. 169 LPF. […] CE, 15 nov. 1985, n° 47319BOI-CF-PGR-10-75, §70 Le délai spécial L. 188 C ne se substitue pas au délai général de trois ans de l'article L. 169 LPF, il s'y combine. […]
Lire la suite…N° 24PA02920 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Ce dossier est une des nombreuses suites de la communication à l'administration des fichiers « Famille B », dont la Cour a déjà eu à connaître. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, à une perquisition au domicile de M. B, ancien informaticien de la filiale suisse de l'établissement britannique HSBC Private Bank, situé à …
Lire la suite…[…] — le droit de reprise était expiré lorsqu'il a reçu la proposition de rectification, les dispositions dérogatoires de l'article 188 C n'étant pas applicables faute pour la phase de conciliation du divorce de correspondre à la définition d'une instance au sens de ces dispositions ; […] A la suite de la communication à l'administration fiscale par le tribunal de grande instance de Dijon, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, […] L. 82 C et L. 101 de ce livre, M. E a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant, en application du délai de reprise spécial de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, sur les années 2008, 2009 et 2010. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les impositions établies sont prescrites, dans la mesure où les conditions prévues à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne sont pas remplies ;
[…] — le délai de reprise de dix ans n'est pas justifié, au regard des dispositions des articles L. 169, L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures fiscales ; […]
[…] par la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire comportant l'envoi d'une notification des bases d'imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales. » La motivation de la proposition de rectification est une exigence d'ordre public. […] Art. 852 C. civ.BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 L'article L. 180 du livre des procédures fiscales fixe le délai de reprise en matière de droits d'enregistrement et de droits de mutation par décès à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration. […] la prescription est régie par les règles spécifiques de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. […]
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