Entrée en vigueur le 26 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 90
Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis Cdu code général des impôts ou dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 169 du présent code, sauf si l'exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par la déclaration et les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts.
pendant 7 jours
Un nouvel article 1865-1 du Code civil impose - à peine de nullité - que les cessions de droits sociaux de SPI soient constatées par acte authentique, […] L'enregistrement de la cession est subordonné à la présentation de cet acte à la recette des impôts (nouvel art. 635-0 A du CGI). […] La loi modifie les articles L. 188 A, […] La majoration de 80 % de l'article 1729-0 A, d) du CGI s'applique aux rappels résultant d'actifs non déclarés. […] L'article L. 181-0 A du LPF est complété pour étendre le délai de reprise décennal en matière de droits d'enregistrement aux impôts ou droits assis sur les crypto-actifs visés à l'article 1649 bis C du CGI, […]
Lire la suite…La Cour de cassation vient de juger conformes à la liberté de circulation des capitaux les modalités de mise en œuvre de la procédure de demande de justification prévue à l'article L. 23 C du LPF et de taxation d'office, […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 181-0 A du LPF prévoient que le droit de reprise de l'Administration peut s'exercer jusqu'au 31 décembre de la 10e année suivant le fait générateur lorsque l'exigibilité des impôts ou droits relatifs à des avoirs détenus à l'étranger n'a pas été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité. […] La CJUE a toutefois conclu à l'irrecevabilité de la question préjudicielle pour des raisons formelles, […]
Lire la suite…[…] Cependant, il apparait qu'aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, les documents, pièces ou informations sur lesquels se fonde l'administration fiscale ont été régulièrement portés à sa connaissance dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire et ne sauraient donc être écartés au seul motif de leur origine. […] Conformément aux dispositions combinées des articles L. 180, L.181 et L.186 du livre des procédures fiscales, […] Par exception à la prescription sexennale, et conformément aux dispositions de l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, […]
[…] Par ailleurs, l'article L.181-0-A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 exposant que ces dispositions s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à son entrée en vigueur, dit que « par exception au premier alinéa de l'article L.180 et à l'article L.181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649A, […] Dés lors, le moyen tiré de la violation de l'article L 10-0 AA du LPF doit être écarté.
[…] Par ailleurs, l'article L.181-0-A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 exposant que ces dispositions s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à son entrée en vigueur, dit que « par exception au premier alinéa de l'article L.180 et à l'article L.181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649A, […] Dés lors, le moyen tiré de la violation de l'article L 10-0 AA du LPF doit être écarté.
Contrairement à l'intuition, l'imposition de l'article 755 n'est pas rattachée à la date à laquelle les avoirs sont entrés dans le patrimoine du contribuable, ni à l'année au titre de laquelle l'obligation déclarative a été méconnue. Le fait générateur correspond à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C, c'est-à-dire au terme du délai de réponse ouvert par la demande de l'administration. […] La Cour de cassation l'a confirmé de longue date : ce fait générateur constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales (Com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, publié). […]
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