Tribunal administratif de Versailles, 15 octobre 2024, n° 2401110

TA Versailles
Rejet 15 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué et que M. B n'a pas régularisé sa demande malgré l'invitation du greffe, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 15 oct. 2024, n° 2401110
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2401110
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BORDACAHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. A B, représenté par M^e Bordacahar, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision du 28 juillet 2023 de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de la société Auchan Supermarché la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B n’est pas accompagnée de la décision attaquée, à savoir celle du 22 décembre 2023 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision du 28 juillet 2023 de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement. Par un courrier du 9 février 2024, mis à sa disposition le jour même par le biais de l’application « Télérecours », le greffe du tribunal a invité M. B à produire cette décision dans un délai de quinze jours. M. B, qui a pris connaissance de ce courrier le 11 avril 2024, n’a pas répondu à cette invitation. Il s’ensuit que la requête, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 15 octobre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au ministre du travail et de l’emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.