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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 8e ch. 2e sect., 23 mars 2017, n° 16/02626 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/02626 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
8e chambre 2e section N° RG : 16/02626 N° MINUTE : |
ORDONNANCE DE RADIATION |
DEMANDEURS
Monsieur Y X
[…]
[…]
Madame Z A épouse X
[…]
[…]
représentés par Me Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1316
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires 4 […] […]
[…]
[…]
représenté par Me Caroline MARCEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B418
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Vice-présidente
assistée de Christine KERMORVANT, Greffier,
Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
A Paris, le 23 Mars 2017 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
Copies délivrées
le :
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