Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l'exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par la déclaration et les annexes mentionnées à l'article 982 du même code.
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Or, l'article 105 de la Loi de Finances pour 2025 recentre le champ de la taxe sur les contenus musicaux et le limite à la fixation de sons ou à la mise en images d'œuvres musicales, […] y compris ceux soumis à la CFE. […] Le cas échéant, l'article L 169 du LPF, […] également complété, prévoit que ce délai spécial est également applicable à la retenue à la source sur les revenus mobiliers prévue à l'article 119 bis du CGI. […] L'article L 181-0 A du LPF a été complété de manière analogue pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière. […] auprès des tiers, et examiner les relevés des portefeuilles d'actifs numériques détenus à l'étranger (art. L 10-0 A du LPF) ; […]
Lire la suite…L. 71, […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 181-0 A du LPF prévoient que le droit de reprise de l'Administration peut s'exercer jusqu'au 31 décembre de la 10e année suivant le fait générateur lorsque l'exigibilité des impôts ou droits relatifs à des avoirs détenus à l'étranger n'a pas été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité. […] La Cour de cassation a précisé que le fait générateur de l'imposition correspond à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C du LPF, […] y compris lorsqu'ils sont entrés dans son patrimoine plus de 10 ans avant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] Cependant, il apparait qu'aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, les documents, pièces ou informations sur lesquels se fonde l'administration fiscale ont été régulièrement portés à sa connaissance dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire et ne sauraient donc être écartés au seul motif de leur origine. […] Conformément aux dispositions combinées des articles L. 180, L.181 et L.186 du livre des procédures fiscales, […] Par exception à la prescription sexennale, et conformément aux dispositions de l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, […]
[…] Par ailleurs, l'article L.181-0-A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 exposant que ces dispositions s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à son entrée en vigueur, dit que « par exception au premier alinéa de l'article L.180 et à l'article L.181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649A, […] Dés lors, le moyen tiré de la violation de l'article L 10-0 AA du LPF doit être écarté.
[…] Par ailleurs, l'article L.181-0-A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 exposant que ces dispositions s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à son entrée en vigueur, dit que « par exception au premier alinéa de l'article L.180 et à l'article L.181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649A, […] Dés lors, le moyen tiré de la violation de l'article L 10-0 AA du LPF doit être écarté.
Enfin, selon l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, […] 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l'exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité. […] Le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts correspond à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l'article L. 181-0 A (Com., 16 décembre 2020, pourvoi n° 18-16.801, […]
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