Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 12
Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
pendant 7 jours
L. 57 et L. 11) Prorogation de 30 jours, soit 60 jours au total, sur demande expresse reçue avant l'expiration du délai initial ; […] en cas de désaccord persistant, sa réponse ouvre les recours suivants 02 Recours hiérarchique […] En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable sur le fondement de l'article L. 10 du LPF, garantit un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur puis de l'interlocuteur départemental Pour les rectifications issues d'un contrôle sur pièces, l'article L. 54 C du LPF, issu de la loi ESSOC du 10 août 2018, […]
Lire la suite…Or, en application de l'article L. 57 du LPF, le délai de trente jours est celui accordé au contribuable pour répondre à une proposition de rectification — non à une simple confirmation. […] En cas de contrôle sur pièces, elle doit rappeler la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique en application de l'article L. 54 C du LPF (BOI-CF-PGR-30-10, §470). […] Il ne peut pas savoir si les articles L. 54 C et L. 57 du LPF s'appliquent encore. […]
Lire la suite…[…] — ils n'ont pas bénéficié de la garantie du recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, l'information leur ayant été mal délivrée dans le cadre des deux propositions de rectification dont ils ont été destinataires ; cette garantie présentant un caractère substantiel au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, sa méconnaissance entraîne la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à leur charge ;
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 12 août 2018 : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
[…] 2. Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai. ».
CE, 7 juillet 2026, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. B…, n° 501784, B. […] Le Conseil d'Etat précise la portée du recours hiérarchique prévu à l'article L. 54 C du LPF ouvert aux contribuables faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire à la suite d'un contrôle sur pièces. […]
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