Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)
Par exception au 3° de l'article L. 66, un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts ne peut être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre le respect par l'assujetti unique des obligations prévues au 7 de l'article 287 du même code.
L. 51, 5° bis) ; aux modalités de taxation d'office (LPF, art. L. 66 A). L'information du représentant de l'assujetti unique, avant la mise en recouvrement des rappels de TVA résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique, est prévue par les dispositions de l'article L. 16 G du LPF. […]
Lire la suite…[…] Par mémoire distinct, M. A… a demandé au tribunal administratif de Marseille de transmettre au conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 55 à L. 66 A du livre des procédures fiscales au regard du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, garanti par les articles 1 er , 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
[…] Par mémoire distinct, M. A… a demandé au tribunal administratif de Marseille de transmettre au conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 55 à L. 66 A du livre des procédures fiscales au regard du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, garanti par les articles 1 er , 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
[…] Par mémoire distinct, M. A… a demandé au tribunal administratif de Marseille de transmettre au conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 55 à L. 66 A du livre des procédures fiscales au regard du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, garanti par les articles 1 er , 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux règles de contrôle du dispositif de l'assujetti unique à la TVA. Prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), […] transposé en droit interne à l'article 256 C du code général des impôts (CGI), fait l'objet d'adaptations s'agissant des règles de contrôle. […] Conformément à l'article L. 16 F du livre des procédures fiscales (LPF), les membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du CGI peuvent ainsi être contrôlés comme s'ils n'étaient pas membres de l'assujetti unique, […] en application de l'article L. 66 A du LPF, […]
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