Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6
Les omissions ou les erreurs concernant la taxe d'aménagement peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de la date d'exigibilité mentionnée à l'article 1635 quater G du code général des impôts.
Toutefois, en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions ou aménagements en cause.
Remarque : L'autorité compétente est définie de l'article L. 422-1 du C. urb. à l'article L. 422-8 du C. urb. […] en application de l'article L. 424-2 du C. urb., le permis (de construire ou d'aménager) est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. […] En tout état de cause, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 175 A du LPF, l'administration peut procéder à un rappel d'imposition jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant l'année d'achèvement des travaux. b. […]
Lire la suite…) Il résulte des articles 175 A du code général des impôts (CGI) et L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) que la procédure de rectification contradictoire dont ils prévoient l'application ne concerne que les cas où l'administration remet en cause des éléments que le contribuable est tenu de déclarer en vue de permettre à celle-ci d'asseoir l'impôt.,,, […]
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes des dispositions de l'article 175 A du même code : « Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales. »
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il soutient que l'article 175 A du code général des impôts, puisqu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un contrôle sur pièces de son dossier et les articles L. 10, L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectés en matière de procédure ; […] Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 175 A du livre des procédures fiscales : « Le services des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales » ; […]
Le Conseil d'État juge que le délai de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement permet de soumettre à cette taxe des travaux réalisés antérieurement à son instauration, […] reconstruction, agrandissement ou aménagement). […] Les dispositions relatives à la taxe d'aménagement codifiées dans le Code de l'urbanisme jusqu'en 2022 ont été recodifiées aux articles 1635 quater A et suivants du CGI. La taxe d'aménagement admet à ce jour les mêmes délais de reprise, conformément à l'article L. 175 A du LPF, […] La décision du Conseil d'État Le Conseil d'État rappelle qu'à la lecture des articles 28 de la LFR 2010 et L. 331-6 du Code de l'urbanisme, […]
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