Arrêt Cofiroute, Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 6 avril 1990, 112497, publié au recueil Lebon

CE 6 avril 1990

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'État pour dommages causés par des attroupements
Le Conseil d'État a précisé que l'État est civilement responsable des dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements, y compris les préjudices commerciaux tels que les pertes d'exploitation.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le tribunal administratif de Paris concernant la demande de la société COFIROUTE d'indemnisation pour des préjudices liés à l'occupation de postes de péage par des manifestants. La société invoquait l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, qui établit la responsabilité de l'État pour les dommages causés par des attroupements. Le Conseil d'État confirme que l'État est responsable des pertes d'exploitation résultant de tels événements, sans restriction sur la nature des dommages indemnisables. Il précise que la responsabilité de l'État peut être engagée pour des préjudices commerciaux, tels que des pertes de recettes.

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Résumé de la juridiction

Il résulte des dispositions de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, qui n’énoncent aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que l’Etat est responsable des dégâts et dommages de toute nature qui sont la conséquence directe et certaine des crimes et délits visés par lesdites dispositions. La responsabilité de l’Etat peut ainsi être engagée, sur le fondement de ces dispositions, non seulement à raison de dommages corporels ou matériels, mais aussi, le cas échéant, lorsque les dommages invoqués ont le caractère d’un préjudice commercial consistant notamment en un accroissement de dépenses d’exploitation ou en une perte de recettes d’exploitation (1).

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Sur la décision

Référence :	CE, avis ass., 6 avr. 1990, n° 112497, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	112497
Importance :	Publié au recueil Lebon
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf. Avis du même jour, Société Nationale des Chemins de Fer Français, n° 112485
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007771660
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEASS:1990:112497.19900406

Sur les parties

Président :	M. Long
Rapporteur :	M. Boyon
Rapporteur public :	M. Hubert
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	société " Compagnie financière et industrielle des autoroutes ( COFIROUTE )

Texte intégral

Vu, enregistré le 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, le jugement du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société « Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) » tendant à ce que l’Etat soit condamné à verser à celle-ci une indemnité de 30 480 F en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’occupation de postes de péage sur l’autoroute A 10 par des groupes de manifestants aux mois de mars, avril et mai 1983, a décidé, en application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la responsabilité incombant à l’Etat au titre des prescriptions de l’article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat peut être engagée dans le cas où les dommages invoqués ont le caractère de pertes d’exploitation ;
Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ;
Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
Après avoir entendu ;
le rapport de M. Boyon, Conseiller d’Etat,
les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Au termes de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délis commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens … ».
Il résulte des dispositions précitées, qui n’énoncent aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que l’Etat est responsable des dégâts et dommages de toute nature qui sont la conséquence directe et certaine des crimes et délits visés par lesdites dispositions. La responsabilité de l’Etat peut ainsi être engagée, sur le fondement de ces dispositions, non seulement à raison de dommages corporels ou matériels, mais aussi, le cas échéant, lorsque les dommages invoqués ont le caractère d’un préjudice commercial consistant notamment en un accroissement de dépenses d’exploitation ou en une perte de recettes d’exploitation.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à la la société « Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) » et au ministre de l’intérieur.