DU MERCREDI 20 Juin 2018

ROLE N° 2018114229 – 1268

[…]

[…]

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA

Société SAS JRF PRODUCTION

[…]

SELARL X Y -

Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises LE 2 rue de CAUDERAN -- BP 20709- 33007 BORDEAUX CEDEX D (Anciennement SELARL BOUFFARD-Y) 7e 2018

SELARL au capital de 520 000.00 Euros – RCS D 428 693 055

Æ : 05.56.79.22.22 – & : 05.56.79.00.03 «UNAL

JADEAL GREFFE N° 2018300314

REQUETE

à fin de conversion en liquidation judiciaire (Article L.631-15 II du Code de commerce)

à Messieurs les Présidents et Juges composant le Tribunal de Commerce de Bordeaux

Messieurs,

La soussignée SELARL X Y, Mandataire Judiciaire, demeurant à BORDEAUX: […], agissant en qualité de Mandataire judiciaire de la SAS JRF PRODUCTION ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

— Que la SAS JRF PRODUCTION a fait l’objet d’un jugement de Redressement Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 04/04/2018 ;

— Que nous ne disposons d’aucune information sur l’activité et les performances de l’entreprise ;

— Que toute possibilité de redressement apparaît dans ces conditions exclue, de telle sorte que la liquidation judiciaire s’impose ;

— Qu’en outre, les dispositions de l’article L.631-15 II du Code de commerce précisent qu’à tout moment le Tribunal peut, à la demande du Mandataire Judiciaire, ordonner la liquidation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE,

L’Exposante vous prie, Messieurs les Juges, vouloir rendre jugement, prononçant la liquidation judiciaire de la SAS JRF PRODUCTION, en application des dispositions des articles L.631-15 I du Code de commerce et L.640-1 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :

— Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre, – Pierre GUINCHARD, Claude GE, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 20 Juin 2018,

et rendu en audience publique du même jour par Monsieur Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre,

assisté de Madame Dominique GILARES, Greffier d’audience, Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 4 Avril 2018, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de, identifiée sous le n°817 953 573 RCS BORDEAUX (2016 B 387), dont le siège social est à […], exerçant une activité réactives et de loisirs, autres commerce de détail spécialisé divers boissons confiserie, vente de produits dérivés, exposition et présentation au public animaux de spectacle, dressage et éducation, production, de spectacles à […], fixé à 6 mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 4 Octobre 2018 et convoqué les parties à son audience du 23 Mai 2018,

Par requête en date du 10 Avril 2018, la SELARL X Y, es- qualités de Mandataire Judiciaire, sollicite la […] de JRF PRODUCTION SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

JRF PRODUCTION SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s’est pas présentée à l’audience,

Par acte extrajudiciaire du 10 Avril 2018, JRF PRODUCTION SAS a été invitée à comparaître à l’audience du 23 Mai 2018 l’affaire à été renvoyée à l’audience du 20 Juin 2018 à laquelle elle ne s’est pas présentée, ni personne pour elle,

Madame Jacqueline LAUNAY le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 17 Avril 2018,

Madame Jacqueline LAUNAY le Juge-Commissaire conclut à la […],

La SELARL X Y, Mandataire Judiciaire, maintient sa demande de […],

20181129 2181258 V- 2

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la […],

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte de ce qui précède qu’aucune solution de redressement n’apparaît

possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la […] et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les

conditions mentionnées au 1° alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de

Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances, constate la non comparution de JRF PRODUCTION SAS et statuant publiquement par un seul et même jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport de Madame le Juge-Commissaire, Vu l’avis écrit du Ministère Public, Prononce la […] de JRF PRODUCTION SAS,

Met fin à la période d’observation,

Maintient Madame Jacqueline LAUNAY, dans ses fonctions de Juge-Commissaire et Monsieur Max CHAFFIOL, dans ses fonctions de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme le Mandataire Judiciaire la SELARL X Y, 2, […], […],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

[…]

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 4 Octobre 2018 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit

examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT JUIN DEUX MILLE DIX HUIT

2018L4229-