MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 10 Septembre 2024

DOSSIER : N° RG 22/08138 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T2FV / 8ème Chambre Cabinet G

AFFAIRE : [D] / [J]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame TOUZEAU

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [D] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 13]

de nationalité Française

domicilié : chez M. et Mme [D]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Sophie CORNEVIN-COLLET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 204

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [J]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 18] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

domicilié : chez Monsieur [W]

[Adresse 6]

[Localité 8]

non représenté

1 G + 1 EX M^e Sophie CORNEVIN-COLLET

1 G + 1 EX M [J]

1 EX Mme [D]

1 EX DAFMI. IST

[19]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Laurence TOUZEAU, juge aux affaires familiales, assistée de Valérie MARIE-SAINTE, greffier, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [B] [D], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 14] (94),

Et

Monsieur [C] [J], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 18] (PAKISTAN),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’état civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 17 novembre 2022, soit à la date de la demande en divorce,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant :

CONFIE à Madame [B] [D] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [B] [D],

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’enfant doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent,

RESERVE le droit d’hébergement du père sur l’enfant commun,

DIT que Monsieur [C] [J] bénéficie d’un droit à l’égard de l’enfant mineur qui s’exercera, sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes : un droit de visite au profit du père le samedi du deuxième week-end de chaque mois, de 15 h à 18h, y compris pendant les vacances, sous réserve que Madame [B] [D] se trouve en région parisienne,

FIXE à 100€ (cent euros) par mois le montant de la contribution à l’entretien et d’éducation que Monsieur [C] [J] doit verser à Madame [B] [D],

DIT que ce montant devra être payé d’avance à son domicile, sans frais pour elle, au plus tard le 5 du mois,

CONDAMNE en tant que de besoin M. [C] [J] au paiement de ladite pension alimentaire,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,

DIT que ladite contribution sera versée directement à Madame [B] [D] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([10] ou [20]) qui peut, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verse la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris près la majorité, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] ([10]) ou [12] ([15]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

RAPPELLE que des sanctions pénales sont encourues en cas d’impayé ;

INTERDIT toute sortie du territoire français, sans l’accord écrit des deux parents, à l’enfant [S] [N] [J], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 16] (94),

DIT que lorsque le mineur voyage en compagnie d’un seul de ses parents, l’autorisation du parent qui accompagne le mineur lors de la sortie du territoire n’est pas requise et que l’autorisation de l’autre parent est recueillie préalablement à la sortie du territoire du mineur,

DIT que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le mineur voyage en compagnie de ses deux parents,

TRANSMET la présente décision au Procureur de la République de [Localité 16] aux fins d’inscription de ladite interdiction au [17],

Sur les mesures accessoires :

REJETTE la demande de condamnation faite par Madame [B] [D] de Monsieur [C] [J] aux dépens,

CONDAMNE Madame [B] [D] au paiement des dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

DIT que le greffe précédera à l’enregistrement de la mesure d’intermédiation financière et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8ème chambre cabinet G, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mille ving-quatre et le dix septembre, la minute étant signée par

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES