Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1.
Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis au moins un an. Cette condition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.
Elle s'appuyait alors sur l'article 2 de la Constitution qui affirme que "la devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité". […] prévue par l'article L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). […] L'article L 622-4 du même code prévoyait en effet une exemption pénale lorsque l'intéressé avait agi de manière gratuite et dans le seul but de fournir une aide de nature à préserver la dignité des personnes et leur intégrité physique. […] Les articles 8 et 9 Il s'appuie aussi sur les articles 8 et 9 de la Convention. […] Ils ne contestaient pas les articles L 3111-1 à L 3111-3 du code de la santé publique (csp) imposant ces vaccins, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 622-1 et L. 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012.
Lire la suite…[…] 4. […] La circonstance selon laquelle l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne puisse, en vertu des dispositions de l'article L. 622-4 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 823-9 du même code depuis le 1er mai 2021, donner lieu à poursuites pénales lorsqu'elle émane de son conjoint ou de la personne vivant notoirement en situation maritale avec lui, ne fait pas obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prenne en compte cette situation à l'occasion de son examen de l'opportunité d'accorder à un étranger la nationalité française. […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à sa situation ; […] 4. L'exécution du présent jugement implique que le préfet territorialement compétent délivre au requérant, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur son cas et procède à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […]
[…] L'arrêté attaqué s'est pourtant borné à viser les « articles L.621-1, L.621-2, L.622-1 à L.622-4, L.722-4, L.722-10 et L.721-4 » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les règlements européenne n°2018/1861 et 2016/399 et le décret publiant l'accord franco-espagnol relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé le 26 novembre 2002, alors que ces dispositions et stipulations n'énoncent pas les normes juridiques dont il a ainsi fait application à la situation de M. […]
On observe que la procédure utilisée est celle de l'expulsion en urgence absolue prévue à l'article 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] prévue par l'article L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). […] L'article L 622-4 du même code prévoyait en effet une exemption pénale lorsque l'intéressé avait agi de manière gratuite et dans le seul but de fournir une aide de nature à préserver la dignité des personnes et leur intégrité physique. […] Elle demeure une infraction, pour deux raisons essentielles. […] Ils ne contestaient pas les articles L 3111-1 à L 3111-3 du code de la santé publique (csp) imposant ces vaccins, […]
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