Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 28
La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie.
En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies.
Elle soutenait aussi que la mesure d'éloignement méconnaissait l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison des risques encourus en Algérie. […] Elle a écarté le moyen tiré de l'article 59 de la Convention d'Istanbul, jugé dépourvu d'effet direct. […] L'encadrement strict du renouvellement du certificat de résidence par l'accord franco-algérien A. […] Elle souligne qu'un ressortissant algérien » ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales « . […]
Lire la suite…Elle soutient que le préfet a commis une erreur de droit en examinant sa demande d'admission au séjour uniquement sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande était fondée sur les dispositions de l'article L. 425-6 de ce code ; […] au motif que son époux n'était pas français, qu'elle ne pouvait invoquer la violation de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que la décision ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit à sa vie privée et familiale, ni n'était entachée d'erreur […] D'une part, […]
Lire la suite…[…] — elles méconnaissent l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision « . […]
[…] -elle méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En troisième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. […] ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il mentionne l'article L. 423-23, et précise les considérations de fait pour lesquelles le préfet a estimé que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de ces textes. […]
Les violences psychologiques L'article 222-14-3 du code pénal prévoit que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, […] Le 2° bis du même article ouvre la même faculté en cas de sujétion psychologique au sens de l'article 223-15-3. […] L'étranger qui en bénéficie se voit délivrer « dans les plus brefs délais » une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, sans que la condition de visa de long séjour de l'article L. 412-1 lui soit opposable (art. L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] y compris après l'expiration de l'ordonnance. […] L. 423-5 du même code), […]
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