Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V)
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Sauf dispositions contraires, les références au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et au code frontières Schengen sont supprimées ;
2° Le 2° de l'article L. 311-2, n'est pas applicable ;
3° A l'article L. 312-1, les mots : " à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 " et les mots : " par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ;
4° L'article L. 312-7 n'est pas applicable ;
5° A l'article L. 313-1, les mots : ", et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans les cas d'une visite familiale ou privée " sont supprimés ;
6° A l'article L. 313-2, les mots : " ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 " sont supprimés ;
7° L'article L. 331-1 n'est pas applicable ;
8° A l'article L. 331-2, les mots : " frontières extérieures " et les mots : " la référence au règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 " sont respectivement remplacés par les mots : " frontières " et par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ;
9° L'article L. 331-3 n'est pas applicable ;
10° L'article L. 332-3 n'est pas applicable ;
11° Le 1° de l'article L. 351-1 n'est pas applicable ;
12° Le 1° de l'article L. 352-1 n'est pas applicable ;
13° A l'article L. 352-2, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, " sont supprimés ;
14° Pour l'application de l'article L. 352-4 :
a) En Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées ” sont remplacés par les mots : “ peut être contestée ” ;
b) Dans les collectivités territoriales de Guadeloupe et de Guyane et à Mayotte, il est abrogé ;
15° A l'article L. 352-8, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées " sont remplacés par les mots : " ne peut être exécutée " ;
16° A l'article L. 352-9, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés " sont remplacés par les mots : " est annulé " et les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées " sont remplacés par les mots : " qui n'a pas été contestée ".
[…] Par ordonnance du 3 juin 2025 la clôture d'instruction a été fixée au 2 juillet 2025. […] Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, […] Aux termes de l'article L. 361-1 dudit code : « Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, […] Enfin, aux termes de l'article L. 361-2 du même code : « Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, […]
[…] 2. […] « a renouvelé des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire national alors qu'il ne remplit pas les conditions requises pour un séjour de plus de trois mois » ; et qu'il entre ainsi dans la situation prévue par le 2° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que si le visa de cet article n'est pas expressément indiqué, […] qu'il « s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai qui lui était impartie et ne justifie d'aucun élément garantissant la perspective raisonnable d'une exécution volontaire au sens de l'article L. 361-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] - elle méconnaît les articles 2, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 541-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 33 de la Convention de Genève en raison de sa qualité de demandeur d'asile ; […] Par ailleurs, en Guyane, le 12° de l'article L. 361-2 du code ne permet au ministre chargé de l'immigration de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile que si sa demande est irrecevable ou manifestement infondée. […]