Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La Cour nationale du droit d'asile peut être saisie d'un recours en révision dans les cas prévus aux articles L. 511-9 et L. 512-4.
Le recours est exercé dans le délai de deux mois après la constatation des faits de nature à justifier l'exclusion du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou à caractériser une fraude.
[…] - à titre principal, le recours est irrecevable faute d'avoir été enregistré dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 733-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 562-2 du même code, qui courait à compter du 6 août 2020, date à laquelle l'OFPRA a été informé de sa condamnation ; […] 2
[…] Audience du 14 novembre 2023 Ycture du 5 décembre 2023 ___________ 54-08-04 Tierce-opposition R […] Aux termes AE l'article L. 511-8 du coAE AE l'entrée et du séjour AEs étrangers et du droit d'asile : « L'Office français AE protection AEs réfugiés et apatriAEs met fin, AE sa propre initiative ou à la AEmanAE AE l'autorité administrative, […] E ou F AE l'article 1er AE la convention AE Genève du 28 juillet 1951 ; / 2° La décision AE reconnaissance AE la qualité AE réfugié a résulté d'une frauAE (…). ». […] Enfin, l'article R. 562-2 du même coAE dispose que : « La Cour nationale du droit d'asile peut être
[…] 2°) de faire droit à sa demande devant la Cour nationale du droit d'asile ; […] - d'erreur de droit en ce qu'elle retient la date du 10 avril 2024 comme point de départ du délai de deux mois prévus par l'article R. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'introduction d'un recours en révision ;