ROLE

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT du 14/06/2018 REDRESSEMENT JUDICIAIRE sur DEMANDE D’OUVERTURE Numéro de rôle :2018 004995

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 1 4/06/201 ê

Président : Monsieur X Y Juges : Monsieur André BASSO Monsieur Pierre-François DUWAT Greffier d’audience : Maître Mayir KASUTOOGLU (lors des débats seulement)

À l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 14/06/201 8 {art 450 NCPC)

VITA LIBERTE MARIGNANE SAS avenue du 8 mai 1945 Quartier les Romettes 13730 Saint-Victoret

Comparaissant par M. Emmanuel GIOBBI assisté de M^e GILLES SADOUN

Attendu qu’à la date du 11/06/2018 , VITA LIBERTE MARIGNANE SAS a présenté une demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Vu l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence de VITA LIBERTE MARIGNANE SAS, sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 797 797 560 / 2013 B 1979.

Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi ;

Attendu que celle-ci a comparu en Chambre du Conseil le 14/06/2018, en personne ou par son représentant.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, ainsi que des pièces produites, que VITA LIBERTE MARIGNANE SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu que les éléments soumis à l’appréciation du tribunal démontrent qu’il peut être fait application des textes susvisés et qu’il y a lieu d’ouvrir, dès lors, la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce en statuant dans les termes suivants.

Emolument HT. : 30.88 – Débours : 24.70 – Total HT. : 55.58 – T.V.A 20% :11.12 – Total T.T.C. : 66.70 Euros

Notification délivrée aux partie DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […]

2018 004995 PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et à sa demande, ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’encontre de VITA LIBERTE MARIGNANE SAS.

Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur X Y

Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de M^e Dominique RAFONI ou M^e Laura BES 7, […] Administrateur : SCP A & ASSOCIES 2, […] avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et charge Maître Z A, au sein de la société, de mener à bien cette mission.

Invite le débiteur à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le Représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du même Code.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/06/2018.

Désigne la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND – 7, chemin de la Vierge Noire – Commissaires-Priseurs associés – 13090 Aix-en-Provence , prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe à 6 mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par l’ Administrateur.

Fixe au 04/09/2018 à 9 heures ,la date à laquelle il sera statué sur ce rapport. Dit que Monsieur le Greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce. Enjoint la société de produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation, : – le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, – une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, – l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du Code de Commerce étant précisé que l’absence de l’un de ces documents | pourra conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au Juge commissaire. Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an figurant en tête de la présente décision et ont signé le Président et le Greffier.

LE SCEAU CI-DESSUS DE COËLEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […]