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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mardi après midi), 7 juin 2016, n° 2015019314 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2015019314 |
Texte intégral
*1DE/00/86/47/34* 2015019314 – 1 – N° PC : 2014/151 GHDL /
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT pu 07/06/2016
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VERHASSELT François faisant fonction de Président, Monsieur Pierre COURCOL, Monsieur Pierre
LEPOUÙTRE, Juges. Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur VERHASSELT François faisant fonction de Président et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume
Le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 10-02-2014 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée , par jugement en date du 10-02-2015 a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :Sàri CODEVENT
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R&43-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s}) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, Monsieur Jonathan LEPERS ne comparaissant pas, !
Attendu que la SELURL X Y prise en la personne de Maître X Y ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car un prud’homme est en cours,
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES M ES : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,
OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la Répubilque, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture édure devra être exa
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s}) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 13:30 le 13/12/2016.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
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