Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B, représenté par M^e Boezec, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) rejetant sa demande de visa d’entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qui concerne les documents produits, en particulier de son projet professionnel et des conditions de son séjour en France.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la décision peut être fondée sur le risque de détournement de l’objet du visa résultant de l’inadéquation entre la qualification et l’expérience professionnelles de M. B, d’une part, et l’emploi sollicité, d’autre part ;

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant turc, dispose d’une autorisation de travail délivrée le 10 janvier 2023 pour venir travailler en qualité d’enduiseur au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) Atlas. A cette fin, il a sollicité un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié qui lui a été refusé par une décision de l’autorité consulaire française à Istanbul en date du 15 mai 2023. Par une décision implicite de rejet née le 16 août 2023, dont M. B demande l’annulation, son recours contre la décision consulaire a été rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, en application des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant approprié les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit donc être regardée comme s’étant approprié le motif opposé par l’autorité consulaire française à Istanbul, à savoir que les informations communiquées par le demandeur pour justifier l’objet et les conditions du séjour sont incomplètes et/ou non fiables. Un tel motif, pris au visa du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’apprécie nécessairement au regard de l’objet de la demande dont M. B a saisi cette autorité consulaire, ainsi qu’au regard des justificatifs produits à cette fin, le met à même de contester utilement le refus de visa pris à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, M. B soutient, sans être contredit, avoir communiqué lors de sa demande de visa l’ensemble des documents et informations justifiant l’objet et les conditions de son séjour. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l’intérieur n’apporte, dans son mémoire en défense, aucune précision sur les raisons ayant conduit la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France à considérer que les informations fournies étaient incomplètes et non fiables, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

4. Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

5. Le ministre de l’intérieur invoque, dans son mémoire en défense qui a été communiqué au requérant, un nouveau motif fondé sur le risque de détournement de l’objet du visa résultant de l’absence d’adéquation entre la qualification et l’expérience professionnelles de M. B, d’une part, et l’emploi sollicité, d’autre part. Il doit ainsi être regardé comme demandant que ce motif soit substitué à celui censuré.

6. Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois () au titre d’une activité professionnelle ». Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ".

7. La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’une autorisation de travail ou d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative en application des textes précités ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France, dès lors que l’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. S’agissant en particulier du risque de détournement de l’objet du visa, le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l’absence d’adéquation de la qualification et de l’expérience professionnelle du demandeur avec l’emploi proposé.

8. Il ressort des pièces produites par le ministre de l’intérieur dans son mémoire en défense que, pour justifier de sa qualification au métier d’enduiseur, M. B a produit à l’appui de sa demande de visa un diplôme attestant d’une formation à distance dans le domaine des technologies de la construction, laquelle aurait débutée le 17 avril 2023 soit postérieurement à l’obtention de l’autorisation de travail délivrée le 10 janvier 2023. En outre, le ministre verse également à l’instance l’état des services turc dont il ressort que M. B, qui exerce comme ouvrier agro-alimentaire, ne dispose d’aucune expérience dans le domaine de la construction. Ainsi, et en l’absence de production par le requérant de justificatifs de l’expérience professionnelle alléguée et de contestation des éléments apportés par le ministre de l’intérieur, la qualification et l’expérience professionnelles de M. B ne peuvent être regardées comme en adéquation avec le poste d’enduiseur pour lequel il a obtenu une autorisation de travail le 10 janvier 2023. Par suite, le motif tiré du risque de détournement de l’objet du visa résultant de l’inadéquation entre la qualification et l’expérience professionnelles, d’une part, et l’emploi sollicité, d’autre part, est de nature à fonder légalement le refus de visa contesté et il résulte de l’instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France aurait pris la même décision si elle s’était initialement fondée sur ce motif. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la substitution de motifs demandée, qui ne prive le requérant d’aucune garantie procédurale.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

10. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d’une mesure d’injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 15 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,