Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2025, n° 2308191

TA Grenoble 16 juin 2023

TA Cergy-Pontoise
Désistement 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais engagés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à Monsieur B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 mars 2025, n° 2308191
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2308191
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 16 juin 2023
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP BARBIER ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023 au greffe du Tribunal administratif de Grenoble, M. A B, représenté par la SELARL Arbor, Tournoud et Associés, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2020 et des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 16 juin 2023, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a transmis le dossier de la requête de M. B au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. B, représenté par la SELARL Arbor, Tournoud et Associés, doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. B doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. B de la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de M. B à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 24 mars 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2308191