Article R431-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R431-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Modifié par : Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2

L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par :	Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 175

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 juillet 2025, n° 2511644Rejet

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 11 octobre 2023, n° 2306205Rejet

3. Tribunal administratif de Nantes, 28 août 2024, n° 2402643

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Document parlementaire • 0

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