Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Devant la cour d'appel, la procédure est sans représentation obligatoire.
Toutefois, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Les parties peuvent présenter des explications orales.
[…] Dispensé du ministère d'avocat en vertu de l'article R.2331-11 du code général de la propriété des personnes publiques […] Par lettres recommandées du 6 janvier 2014, la Caisse d'épargne a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure Mme [R] et M. [U] de payer la somme de 81 543,18 euros au titre du prêt Primo et la somme de 11 888,12 euros au titre du prêt à taux 0%.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2017 – Tribunal d'Instance de CHARENTON LE PONT – RG n° 11-16-000216 […] Vu les articles R2321-9, R2331-10 et R 2331-11 du code général de la propriété des personnes publiques,
[…] l'appel des décisions du conseil de prud'hommes en application des articles R. 1461-2 et R. 1455-11 du code du travail, […] les recours exercés à l'égard des décisions relatives aux biens domaniaux en application des dispositions de l'article R. 2331-11 du code général de la propriété des personnes publiques,