Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 DECEMBRE 1977
Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 360 F à 20 000 F.
L B... n'aurait pas eu la possibilité d'y répondre utilement. […] Z... soutient pour la première fois en appel que le tract aurait en réalité été diffusé le samedi en méconnaissance l'article L. 49 du code électoral, cette allégation n'est pas étayée et ne peut donc être regardée comme établie. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Rappelons qu'aux termes de l'article L. 98 du code électoral, « lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, […]
Lire la suite…Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi précitée a créé, au sein du code électoral, un article R. 6 selon lequel « pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur ». […] L'article R. 56 est revu. […] le jour du scrutin, sont affichés les textes suivants : articles L. 57-1, L. 59 à L. 66, L. 98, L. 113, L. 116, L. 117 al. 1er, […]
Lire la suite…[…] — de reconnaître M. X coupable de l'infraction prévue à l'article L. 51 du code électoral ; […] Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 98 du code électoral :
[…] En ce qui concerne les moyens tirés de ce que le déroulement des opérations électorales aurait méconnu les dispositions des articles L. 98 et L. 106 du code électoral : […]
[…] X qui aurait utilisé à son profit des moyens des services municipaux en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral ; il a bénéficié de la salle du conseil municipal pour donner une conférence de presse à moins d'un mois du premier tour de scrutin ; il s'est servi avec sa première adjointe d'un véhicule de la municipalité ; il a adressé un courrier à tous les demandeurs de logements sociaux de la commune ; […] 29 mars 2014 en méconnaissance de l'article L. 98 du code électoral ; à la différence du protestataire, il a utilisé la salle du conseil municipal, des véhicules municipaux, […]
Cette infraction est définie à l'article L98 du code électoral qui dispose que : “Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros”. L'affaire concernait une blague diffusée sur les réseaux sociaux avec des jeunes du collectif Kolanhtess qui portaient les masques des principaux candidats et intervenait aux abords immédiats d'un bureau de vote. […] Lien vers l'article: Cinq membres du groupe Kohlantess finissent en garde à vue après une blague dans un bureau de vote
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