Article L157 du Code électoral
Article L156Article L159
Entrée en vigueur le 9 décembre 2003
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 13 () JORF 9 décembre 2003

Commentaires • 41

1. Ils conduire à annuler ou reporter les législatives ?
lagbd.org · 25 mai 2026

Le non-respect des dispositions du code électoral dans le cadre des élections législatives anticipées pose-t-il problème, comme on a pu le voir soutenu ici ou là ? […] En effet, certains juristes ont rapidement fait valoir que des élections législatives organisées les 30 juin et 7 juillet poseraient des problèmes, en tant que le délai prévu par le code électoral pour le dépôt des déclarations de candidatures à l'article L. 157 ne pourrait pas être respecté : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin ». […] En réalité, […]

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2. Le retrait d’un candidat au deuxième tour d’une élection porte
leclubdesjuristes.com · 6 janvier 2025

[…] égal et secret » (article 3 de la Constitution de 1958). […] Bien qu'il ne soit pas inscrit explicitement dans la constitution, […] 9e cir.) précise qu' « aucune disposition du code électoral ne fait obligation à ceux des candidats qui peuvent prétendre briguer les suffrages des électeurs à l'issue du premier tour de maintenir leur candidature ». […] Pour arriver à cet objectif, […] un changement des modalités de dépôts des candidatures aux élections législatives est demandé par une réécriture des dispositions de l'article L. 157 du code électoral (qui concerne la déclaration de candidature) afin d'imposer une déclaration de candidature unique pour les deux tours de l'élection législative.

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3. Référé pré-électoral dans le cadre de la campagne pour les élections législatives anticipées de 2024 : de nombreux rejets mais une première décision positive, qui…
Me Delphine Krust · consultation.avocat.fr · 6 août 2024

L.157 du code électoral »[2] Le Conseil constitutionnel[3], statuant en qualité de juge de l'élection, […] et de la candidate officiellement soutenue par cette association, apposées sur les panneaux officiels érigés sur le domaine public en application de l'article L. 51 du code électoral et que « la gestion et la police de ces panneaux organisées par l'article L. 51 du code électoral doivent être regardées comme la gestion d'un service public au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ». […] Cette décision n'est pas sans soulever certaines interrogations sur son application qu'elle fait de l'article L. 521-1 du CJA. […] Le juge a toutefois, […]

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Décisions • 31

1. Conseil constitutionnel, décision n° 94-9 ELEC du 29 mars 1994, Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993

[…] Le Conseil constitutionnel suggère que par une modification de l'article L.157 du Code électoral, soit désormais exigée des candidats une déclaration personnelle de candidature à la préfecture. Le Conseil constitutionnel préconise que le cautionnement prévu par l'article L 158 du même code soit versé personnellement par le candidat.

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2. Tribunal administratif de Lille, 21 mai 2012, n° 1203251

[…] Z, le vendredi 18 mai 2012 à 17 heures 35, en application des dispositions de l'article L. 157 du code électoral ; que cette déclaration, faute d'être accompagnée des pièces de nature à prouver que le candidat répond aux conditions d'éligibilité exigées, ne satisfaisait pas aux exigences prévues par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 155 et du I de l'article R. 99 du code électoral ; que toutefois, M. […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mai 2012, n° 1202148

[…] Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN, dont le siège est 5 place de la République à XXX saisissant le Tribunal, par application de l'article L. 159 du code électoral, de la déclaration de candidature de M. […] Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions. » ; qu'aux termes de l'article L. 157 du même code : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin.

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Document parlementaire • 0

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