Tribunal administratif de Lille, 4 avril 2025, n° 2502545

TA Lille
Rejet 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que les conditions pour accorder l'aide juridictionnelle n'étaient pas remplies dans le cadre de cette procédure.
Rejeté
Urgence de la suspension
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas remplie, considérant que des alternatives de transport étaient disponibles et que la situation ne justifiait pas la suspension demandée.
Rejeté
Droit à la restitution du permis
La cour a rejeté cette demande, considérant que la suspension était justifiée par les circonstances de l'infraction et que la légalité de l'arrêté n'était pas établie.
Rejeté
Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'aide juridictionnelle n'était pas accordée et que les frais ne pouvaient donc pas être mis à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 4 avr. 2025, n° 2502545
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502545
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Florian MUNGA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Munga, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a suspendu son permis de conduire pour une durée de huit mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, qui sera versée à son conseil, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu :

— la requête par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Par un arrêté du 24 janvier 2025, le préfet du Nord a suspendu le permis de conduire de M^me B pour une durée de huit mois à la suite d’une infraction au code de la route commise le 20 janvier 2025 à 16h40 sur le territoire de la commune de Marquillies. Par une ordonnance n° 2501822 du 14 mars 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M^me B, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à ce que soit ordonnée la suspension de cette décision, au motif, notamment, que la condition d’urgence, qui s’apprécie objectivement, ne pouvait être considérée comme remplie, dès lors que la commune d’habitation de la requérante est desservie par le train, que l’école de son fils se situe seulement à deux kilomètres de chez elle, et que son permis de conduire a fait l’objet d’une suspension après rétention immédiate pour usage de stupéfiants. Par la présente requête, M^me B demande de nouveau au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.

3. Pour justifier de l’urgence qui s’attache à ce que soit ordonnée la suspension de la mesure qu’elle conteste, M^me B reprend à l’identique l’argumentation soumise au juge de référés dans l’instance n° 2501822. Il y a lieu de rejeter sa requête pour les mêmes motifs.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté et sans qu’il y ait lieu d’accorder à M^me B le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, la requête de M^me B doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lille, le 4 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. TERME

Pour expédition conforme,

Le greffier,