Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)
Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se présentent au bureau de vote avant que leur enveloppe de vote par correspondance ait été placée dans l'urne.
[…] 31° La loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ; 32° La loi n° 56-425 du 28 avril 1956 modifiant l'article 11 du décret réglementaire du 2 février 1852 pour l'élection des députés ; […] 35° La loi […] L. 506 du code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier détaillant ; […] 47° La loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article […] L. 71 (3°) et L. 80 (1°) du code électoral ; […] 114° La loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; […]
Lire la suite…[…] 31° La loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ; 32° La loi n° 56-425 du 28 avril 1956 modifiant l'article 11 du décret réglementaire du 2 février 1852 pour l'élection des députés ; […] 35° La loi […] L. 506 du code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier détaillant ; […] 47° La loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article […] L. 71 (3°) et L. 80 (1°) du code électoral ; […] 114° La loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; […]
Lire la suite…Il resulte des dispositions des articles l. 80, l. 81 et r. 81 du code electoral que la demande de vote par correspondance , formulee pour le premier tour de scrutin, est valable, le cas echeant, pour le second tour a condition d'etre accompagnee des attestations ou justifications etablissant notamment que l'electeur se trouvera dans l'impossibilite de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. Certificats medicaux, etablis le 3 mars et produits a l'appui de demandes de vote par correspondance, indiquant que les electeurs interesses ne pouvaient pas se deplacer pendant huit jours, mais n'etablissant pas que leur etat de sante leur interdisait de se rendre aux urnes le 15 mars, jour du second tour de scrutin, irregularite des suffrages emis par ces electeurs.
[…] Qu'aucune disposition des articles l.80 et l.81 du code electoral n'admet a exercer leur droit de vote par correspondance les pharmaciens astreints a assurer un service de permanence ou les personnes qui assistent les malades ne rentrant pas, par ailleurs, dans les categories visees par les cinq premiers tirets du 1° de l'article l.81 ; qu'ainsi deux au moins des electeurs ne pouvaient etre admis a voter par correspondance ; […]
Application aux pensionnaires d'un hôpital, électeurs dans la commune où se trouve cet hôpital, de l'article L. 81 et non de l'article L. 80 : leurs demandes de votes par correspondance doivent être accompagnées d'un certificat médical établissant l'incapacité où ils se trouvent de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, et non pas seulement d'une attestation du directeur de l'hôpital justifiant de leur présence dans l'établissement. Annulation d'un vote par correspondance émis par un électeur à qui les documents nécessaires ont été adressés trop tard [la veille du scrutin], pour qu'il soit possible de remplir les formalités prescrites aux articles R.83 et R.87 du code électoral.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L.363-3 CPénit: Les juges rappellent qu'à la sortie, une personne détenue inscrite au vote par correspondance conserve la faculté de voter en personne ou par procuration selon l'article L. 80 du code électoral, sans exclusion automatique du corps électoral. Le contentieux porte surtout sur la logistique et l'information: l'administration doit notifier clairement les modalités et ne peut opposer des refus de principe qui priveraient l'intéressé de son vote.
Lire la suite…