Cour d'appel d'Orléans, 15 juin 2009, n° 08/01679

TGI 4 octobre 2007

TGI Tours 4 octobre 2007

CA Orléans
Infirmation 15 juin 2009

Arguments

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Rejeté
Violation des dispositions d'ordre public
La cour a estimé que la présence passive de l'avocat à l'assemblée n'a pas influencé les autres délibérations et que le vote litigieux pouvait être annulé sans affecter l'ensemble de l'assemblée.
Accepté
Inéquité de la charge des frais
La cour a jugé qu'il était équitable d'accorder une indemnité à l'appelante pour couvrir une partie des frais irrépétibles engagés.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel d'Orléans a infirmé partiellement le jugement du Tribunal de Grande Instance de Tours du 04 octobre 2007. La société Belvédère Grammont, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, avait demandé l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 06 juillet 2006, lors de laquelle un vote avait eu lieu sur une question non inscrite à l'ordre du jour. La Cour d'appel a confirmé que la présence d'un tiers lors d'une assemblée générale n'est pas interdite, mais a souligné que le vote sur une question non inscrite à l'ordre du jour est radicalement nul. Cependant, la présence passive de l'avocat du syndicat des copropriétaires lors de cette assemblée n'a pas influencé les autres délibérations prises. La Cour d'appel a donc annulé le vote litigieux, mais a rejeté la demande d'annulation de l'ensemble de l'assemblée générale. Le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer une indemnité de 2.000 € à la société Belvédère Grammont et aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, 15 juin 2009, n° 08/01679
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	08/01679
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Tours, 4 octobre 2007

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric AUDINEAUElisabeth RUIMY CAHEN
Cabinet(s) :	SCP VALERIE DESPLANQUES
Parties :	La SOCIETE BELVEDERE GRAMMONT c/ Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE 248 A 272 AVENUE GRAMMONT

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

XXX

SCP DESPLANQUES – DEVAUCHELLE

M^e Elisabeth BORDIER

15/06/2009

ARRÊT du : 15 JUIN 2009

N° :

N° RG : 08/01679

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 04 Octobre 2007

APPELANTE :

La SOCIETE BELVEDERE GRAMMONT

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

représentée par la SCP DESPLANQUES – DEVAUCHELLE, avoués à la Cour

ayant pour avocat M^e Elisabeth RUIMY-CAHEN, du barreau de PARIS

D’UNE PART

INTIMÉ :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 248 A 272 AVENUE GRAMMONT

pris en la personne de son syndic la Société URBANIA, XXX, prise elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

248 à XXX

XXX

représenté par M^e Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour

ayant pour avocat M^e Eric X, du barreau de PARIS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL EN DATE DU 05 Juin 2008

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 28 janvier 2009

Lors des débats, à l’audience publique du 14 AVRIL 2009, Monsieur Bernard BUREAU, Président, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Lors du délibéré :

Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, Rapporteur,

qui en a rendu compte à la collégialité,

Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller,

Madame Elisabeth HOURS, Conseiller.

Greffier :

Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats .

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 15 JUIN 2009 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

La société BELVEDERE GRAMMONT, propriétaire de lots dans l’immeuble 248 à XXX à TOURS placé sous le régime de la copropriété, a relevé appel d’un jugement du Tribunal de grande instance de TOURS , du 04 octobre 2007, qui a rejeté sa demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 06 juillet 2006 et l’a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires 3.000 € d’indemnité de procédure ;

Vu les conclusions de la société BELVEDERE GRAMMONT, du 30 juin 2008, auxquelles la Cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et demandes, et dans lesquelles elle expose que le jugement doit être infirmé en ce qu’il refuse de faire droit à sa demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires dans son ensemble alors qu’il est constant que, lors de cette assemblée, un vote est intervenu sur une question ne figurant nullement à l’ordre du jour, à savoir la présence à cette assemblée de Maître X, avocat du syndicat des copropriétaires, et qu’une telle violation des dispositions d’ordre public de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 aurait dû entraîner le prononcé de cette nullité ; elle fait valoir, en effet, qu’un litige l’oppose au syndicat des copropriétaires sur des charges de concierge qualifié IGH 2 pour l’immeuble de grande hauteur ; que certains de ses opposants ont donc demandé au syndic de convoquer cette assemblée générale pour laquelle l’ordre du jour consistait exclusivement en :

— élection du président de séance et éventuellement des scrutateurs,

— résolution concernant la définition et le cadre de la procédure susceptible d’être engagée…

— résolution concernant le mandat à l’avocat X dans le cas où la procédure judiciaire serait engagée par l’assemblée ;

Elle ajoute qu’ayant relevé la présence de Maître X lors de l’assemblée générale, elle s’est opposée à cette présence de l’avocat convoqué par le syndic à la demande du conseil syndical ; qu’il s’en est ensuivi une discussion entre les copropriétaires et que le président de séance, pour mettre fin à la discussion, a décidé de faire voter sur l’autorisation donnée à l’avocat d’assister à l’assemblée, ce qui fut acquis par un vote à la majorité de l’article 24 ; elle considère que le vote intervenu sur cette question non inscrite à l’ordre du jour est radicalement nul puisqu’il porte atteinte à l’égalité entre les copropriétaires présents et les absents et que le premier juge ne pouvait, en invoquant la nécessité de régler un incident d’assemblée générale, accepter un tel vote qui porte atteinte aux dispositions d’ordre public de l’article 13 du décret du 17 mars 1967, lequel ne comporte pas d’exception à la lettre, fut-ce pour régler un incident d’assemblée ; elle ajoute que l’irrégularité constatée n’affecte pas que la résolution prise mais la totalité des votes intervenus puisque la présence de Maître X, futur mandataire du syndicat des copropriétaires, n’a pas manqué de peser sur la décision de la copropriété d’agir contre elle et de désigner ce Conseil pour défendre ses intérêts, les quatre résolutions votées étant, de ce fait, indivisibles ;

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence BELVEDERE GRAMMONT à TOURS, du 18 décembre 2008, auxquelles la Cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et demandes, et dans lesquelles il expose qu’aucun texte n’interdit la présence d’un tiers à l’assemblée générale des copropriétaires surtout si personne ne la conteste ; il ajoute qu’en cas de contestation, l’assemblée générale des copropriétaires est compétente pour prendre une délibération spéciale ce qui a été fait en l’espèce ; il ajoute que Maître X s’est contenté d’une présence passive à cette assemblée et qu’il n’y a pas pris la parole ni influencé les votes en quelque manière que ce soit ; que, dans ces conditions, il considère que la décision du premier juge est parfaitement justifiée et qu’elle doit être confirmée ; il ajoute que, de toutes façons, seul le vote critiqué pourrait être annulé mais pas l’ensemble de l’assemblée générale et il soupçonne son adversaire d’agir dans une intention purement dilatoire pour éviter d’avoir à rendre des comptes à la copropriété sur le fond des charges de gardiennage ; il conclut donc à la confirmation du jugement et à la condamnation de l’appelante à lui verser 7.000 € d’indemnité de procédure ;

SUR QUOI, LA COUR :

Attendu qu’aucun texte ne prohibe la présence d’un tiers lors d’une assemblée générale ; qu’en cas de contestation sur ce point, la jurisprudence admettait la possibilité d’une délibération spéciale de l’assemblée générale des copropriétaires (cf Cass. Civ. 3 ème 29 mars 2000 n° pourvoi 98-18.296 ) ;

Attendu, toutefois, que cette jurisprudence a été rendue sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 ; que désormais ce texte a été complété par un dernier aliéna, issu du décret du 27 mai 2004 applicable à l’espèce, qui précise que l’assemblée générale des copropriétaires « peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l’ordre du jour », ce qui semble prohiber tout vote sur ces questions ;

Attendu que, sous couvert de régler un incident d’assemblée générale, il ne peut être apporté aucune exception à ce texte d’ordre public et d’interprétation stricte ; qu’en effet, décider du contraire aboutirait à insinuer une part d’arbitraire intolérable en pareille matière et à admettre, par exemple, que puisse être votée l’exclusion de l’assemblée générale d’un copropriétaire trublion qui serait ainsi évincé des décisions de la copropriété ; que le jugement sera donc infirmé ;

Attendu, cependant, que la présence strictement passive de Maître X à cette assemblée générale n’est pas de nature à vicier les autres délibérations qui ont été prises ; qu’il n’est pas contesté, en effet, que l’avocat n’a pas pris part aux discussions, n’a pas pris la parole et n’a même pas eu à répondre à de quelconques questions sur la procédure envisagée ; que, dans ces conditions, son assistance à l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas été de nature à influencer le vote et ne saurait en aucun cas permettre à l’appelante de réclamer autre chose que l’annulation du vote litigieux ; que le jugement sera donc infirmé en ce sens ;

Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser supporter à l’appelante la charge de la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager ; qu’il lui sera accordé une indemnité de deux mille euros (2.000 €) à ce titre ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :

VU l’article 13 du décret du 17 mars 1967 ;

INFIRME PARTIELLEMENT le jugement entrepris ;

ANNULE le vote de l’assemblée générale des copropriétaires du 06 juillet 2006 qui a accepté, à la majorité de 54.504/75.671 èmes, la présence de Maître X à l’assemblée générale ;

DÉBOUTE la société BELVEDERE GRAMMONT de sa demande de nullité de l’intégralité de l’assemblée générale des copropriétaires du 06 juillet 2006 ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 248 à XXX à TOURS à payer à la société BELVEDERE GRAMMONT une somme de deux mille euros (2.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 248 à XXX à TOURS aux dépens d’appel ;

ACCORDE à la S.C.P. DESPLANQUES & DEVAUCHELLE, avoué, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, président et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.