Article L2141-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2141-2Article L2142-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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Décision • 1

[…] Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques () qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». Par dérogation aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, l'article L. 2141-3 du même code dispose : « Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un bien affecté à un service public peut, afin d'améliorer les conditions d'exercice de ce service public, être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d'une personne privée ou relevant du domaine privé d'une personne publique. Cet échange s'opère dans les conditions fixées à l'article L. 3112-3 ».

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Document parlementaire • 0

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