[…] Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques () qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». Par dérogation aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, l'article L. 2141-3 du même code dispose : « Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un bien affecté à un service public peut, […] être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d'une personne privée ou relevant du domaine privé d'une personne publique. Cet échange s'opère dans les conditions fixées à l'article L. 3112-3 ». […]