Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Décisions
[…] exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, des difficultés d'exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur ; qu'en conséquence, […] Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de la société Rakon à lui verser des sommes qu'elle estimait dues au titre de la quotité saisissable et des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que la société Pakenco devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance chargé de veiller au bon déroulement des opérations de saisie et ne pouvait agir directement contre l'employeur ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le jugement retient que la mise en demeure de M. T… date du 28 mars 2017, soit seulement un mois avant la présente procédure ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. T… au titre des travaux de remise en état et en dommages et intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 26 juillet 2017, entre les parties, par le tribunal de Saint Nazaire ; […] Il ne convient pas de faire droit à cette demande alors que M. O… T… ne peut faire état d'une résistance abusive, sa mise en demeure datant du 28 mars 2017, soit seulement un mois avant la présente procédure.
[…] — débouté la société Lelong de sa demande de condamnation de la société J. Chrétien au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] Si ce contentieux a pour effet de retarder la liquidation amiable de l'EURL E. Lelong, cette dernière ne démontre pas que l'intérêt au taux légal qui court depuis le 25 janvier 2019 sur les sommes dues est insuffisant à indemniser le préjudice subi à raison des retards de paiement de sorte que le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté l'EURL E. Lelong de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
[…] Elle fait valoir que par une erreur de plume il a été mentionné en page 7 de l'arrêt que « l'intimé n'étaye par aucun moyen sa demande de confirmation du jugement quant aux dommages et intérêts alloués au lieu de « l'intimée incidente n'étaye par aucun moyen sa demande de confirmation du jugement quant aux dommages et intérêts alloués ». […] De plus, il résulte de l'arrêt que c'est M me Z B qui est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
[…] 5. M. [C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. [R], M. [H] [J] et la société Le Chirurgien digital, alors « qu'une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive constitue l'accessoire de la demande principale ; qu'en jugeant irrecevable la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par M. [C] à l'encontre de M. [R], M. [H] [J] et la société Le Chirurgien digital, au motif inopérant que « la localisation d'adresses IP postérieurement au prononcé du jugement ne saurait être retenue car il s'agit là de nouvelles preuves qui ont été découvertes et non pas de nouveaux faits fondant la demande », la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. »
[…] que cette rédaction du dispositif en ce qui concerne les dommages et intérêts pour résistance abusive n'est pas en contradiction non plus avec les motifs de l'arrêt, même si ces derniers paraissent incomplets. […] Il est constant qu'une condamnation du chef de résistance abusive nécessite une motivation spéciale tendant à caractériser l'intention malicieuse de celui contre lequel une telle demande est formulée. […] C X de sa demande de dommages et intérêts'. […] Rectifie l'arrêt en ce que Monsieur C X est en réalité débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
[…] 14. La société Froid Guyader fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la société Laudren dans le paiement de ses factures, alors : […] 2°/ qu'en toute hypothèse, la cassation à intervenir sur les premiers moyens emportera nécessairement, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant retenu que la société Laudren était fondée à invoquer l'exception d'inexécution, et ayant, en conséquence, rejeté la demande de la société Froid Guyader de dommages et intérêts pour résistance abusive. »
[…] La SA PACIFICA a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 28 mai 2009, en dirigeant expressément son appel contre la seule la SARL TOITURE SERVICE. Elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de condamner la SARL TOITURE SERVICE à lui payer les sommes de 6.310,51 euros à titre principal, de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Sur la résistance abusive […] CONDAMNE la SARL TOITURE SERVICE à payer à la SA PACIFICA la somme de SIX MILLE TROIS CENT DIX EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES (6.310,51 €), avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2008 ; DEBOUTE la SA PACIFICA de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
[…] — - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil, […] Attendu que le demandeur renonce à sa demande initiale de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée. […] Donne acte à la société ARTEFACT qu'elle se désiste de sa demande principale et renonce à sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
[…] 3 488,27 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 au titre du solde de la facture n°12194,1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1 200 euros au titre de ses frais irrépétibles. […] Sur la demande en paiement de la facture […] Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge vérifie d'office la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion, […] La décision rappelle ainsi le rôle actif du juge dans la protection du consommateur contre les clauses abusives. […] Par ailleurs, […] La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est écartée car non motivée. « Force est de constater que la CA CONSUMER FINANCE ne motive ni en droit ni en fait sa demande. » (Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive) Ce rejet sanctionne le défaut de justification et rappelle la charge de la preuve pesant sur le demandeur. […] Le juge des contentieux de la protection assure ainsi une mise en œuvre effective du droit de la consommation, en conciliant les intérêts des parties dans le cadre d'un procès équitable.
Lire la suite…Le contentieux portait sur des rappels de salaire, le remboursement d'une saisie sur rémunération non reversée au Trésor public et une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. […] il n'avait pu renouveler sa carte professionnelle d'agent cynophile, expirée en décembre 2018. À sa reprise, il fut affecté sur un poste de sécurité incendie ne nécessitant pas cette carte. […] Une demande d'autorisation de licenciement avait été refusée par l'inspection du travail. Le salarié sollicitait le paiement de salaires d'octobre 2023 à mars 2024, […] 46 euros prélevée sur son salaire mais non reversée à l'administration fiscale, et des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Mais la décision va plus loin et présente un intérêt majeur sur le terrain de la négligence grave. […] Le tribunal a rejeté en revanche la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute pour la cliente de démontrer un préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts moratoires. […]
Lire la suite…[E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, – débouté Mme [N] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, -débouté les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé à chacune des parties la charge de ses dépens. […]
Lire la suite…[E] [U] et Mme [M] [Z] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, – débouté Mme [N] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, -débouté les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé à chacune des parties la charge de ses dépens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 1165 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 1164 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article 472 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
- ALERIC (STRASBOURG, 837673383)