Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
L'administration chargée des domaines est appelée à l'instance dès lors que le litige porte directement ou indirectement sur les droits et obligations dont il lui appartient, aux termes des articles R. 2331-1, R. 2331-2, R. 3231-1 et R. 4111-11 d'assurer la défense ou de demander l'exécution en justice.
[…] demeurant [Adresse 3] […] dispensé du ministère d'avocat devant le Tribunal Judiciaire par application de l'article 15 de l'arrêté du 2 novembre 1971 et de l'article R2331-10 du Code général de la propriété des personnes publiques. […] vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R. 2331-1, R. 2331-3, R.2331-6, R. 2331-10,
[…] [Localité 3] […] Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R.2321-9, R. 2331-1, R. 2331-3, R. 2331-6 et R. 2331-10,
[…] 03 Décembre 2024 […] — 3 000 € à titre de dommages-intérêts, […] La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES , représentée par son di-recteur, peut intervenir dans le cadre de la présente instance conformément aux articles R2331-1, R2331-3, R2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle a été nommée curateur à la succession déclarée vacante de Madame [M] [S] veuve [I] par une ordonnance rendue le 16 août 2023.