Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-43.373, Publié au bulletin

CA Colmar 13 avril 2006

CASS
Cassation 10 octobre 2007

Arguments

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Accepté
Application de la prime d'ancienneté
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en ne tenant pas compte de l'ancienneté de la salariée au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective, ce qui justifie le paiement de la prime d'ancienneté.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné la société Sacha expertises à payer une somme à M me X… pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.

Résumé de la juridiction

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 du code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d’expertise en matière d’évaluations industrielles et commerciales, que la prime d’ancienneté instituée au profit des salariés totalisant cinq années de présence dans l’entreprise et dont le taux augmente en fonction de la durée de ce temps de présence, est applicable immédiatement aux salariés justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale à cinq ans à la date d’entrée en vigueur de la convention collective.

Doit donc être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de rappel de prime d’ancienneté, a retenu que l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de la dite prime était celle qui résultait de la date d’adhésion par l’employeur à la convention collective, peu important l’ancienneté totale du salarié dans l’entreprise, alors que celui-ci avait une ancienneté de plus de cinq ans au moment de l’entrée en vigueur de la convention collective

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.373, Bull. 2007, V, N° 157
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-43373
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2007, V, N° 157
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 13 avril 2006
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017917703
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:SO01929
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Sur les parties

Président :	M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Rapporteur :	M^me Mariette
Avocat général :	M. Salvat
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NICOLAS BOULLEZ AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATIONS.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT
Parties :	société Sacha expertises

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 132-10 du code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^me X…, qui avait été engagée par la société Cellard-Schmitt, devenue la société Pacha expertises, à compter du 17 novembre 1986, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’un rappel de prime d’ancienneté ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d’appel a retenu que l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de la dite prime était celle qui résultait de la date d’adhésion par l’employeur à la convention collective, c’est-à-dire le 1er janvier 1996, peu important l’ancienneté totale de la salariée dans l’entreprise ;

Attendu, cependant, qu’il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 du code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales, que la prime d’ancienneté instituée au profit des salariés totalisant cinq années de présence dans l’entreprise et dont le taux augmente en fonction de la durée de ce temps de présence, est applicable immédiatement aux salariés justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale à cinq ans à la date d’entrée en vigueur de la convention collective ;

Qu’en statuant comme elle a fait, alors que M^me X… avait une ancienneté de plus de cinq ans au moment de l’entrée en vigueur de la convention collective, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

Condamne la société Sacha expertises aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M^me X… la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.