Entrée en vigueur le 21 septembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance 2003-902 2003-09-19 art. 1 1° JORF 21 septembre 2003
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente. A défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L. 1321-2 et L. 1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis.
Nouvelle diffusion Réponse OUI et NON Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un bref article. I. Vidéo (3 mn 09) https://youtu.be/-IsDH0fls0U II. Article En cas d'intercommunalisation d'une compétence, au fil des transferts ou des déclarations d'intérêt communautaire, les divers articles du CGCT (art. L. 5211-5, L. 5211-17…) opèrent un renvoi vers le régime des articles L. 1321-1 et suivants de ce même code et prévoient la signature de procès-verbaux (PV) de transfert. Mais quelles sont les conséquences d'un refus de signature de tels procès-verbaux ou, plus simplement, de leur absence ?
Lire la suite…Faisons le point au fil d'un article et d'une vidéo. I. VIDEO Voici tout d'abord une vidéo de 4 mn 09 à ce sujet : https://youtu.be/OAYqckdDyYI II. ARTICLE A la base, quelles sont les règles de transfert des biens ? Intercommunaliser revient à transférer les biens, droits et obligations (art. L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT, ainsi que les articles L. 1321-1 et suivants de ce code)… et chaque juriste sait à quel point les notions de biens, droits et obligations correspondent à chaque fois à des concepts larges, englobants.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 septembre 2014 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, […] ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 (…) / … / L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, […]
[…] PCJA : 135-05-01 […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, […] ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En application de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 portant consistance du réseau routier national a défini l'ensemble des voies ayant vocation à demeurer au sein de ce réseau. […] que le décret attaqué étant relatif au transfert de propriété de biens immeubles, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, relatives à la mise à disposition de biens immeubles utilisés pour l'exercice d'une compétence faisant l'objet d'un transfert ;
Le régime juridique des EPCC est fixé aux articles L1431-1 à 1431-9 et R1431-1 à R1431-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] du moins en droit. […] Ainsi, l'article L1321-1 du CGCT prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, […] pour l'exercice de cette compétence ». Précisons que l'article L. 1321-2 du même code dispose que le bénéficiaire de la mise à disposition « assume l'ensemble des obligations du propriétaire ». […] La notion de mise à disposition au sens de l'article R1432-1 du CGCT recouvre des réalités très diverses. […]
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