Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES / CHAPITRE III : Modalités d'intervention
Article L1523-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Pour les opérations autres que des prestations de services, cette intervention est subordonnée à la condition que ces personnes apportent préalablement la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes privées, ou garantissent la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes publiques ; à défaut, ces interventions sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pris à une majorité des deux tiers comprenant la moitié, au moins, des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ainsi, s'il y a lieu, qu'à l'accord de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle l'investissement immobilier est prévu.
Commentaires • 3
Néanmoins, les dispositions de l'article L. 1523-1 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes de déléguer le service extérieur des pompes funèbres à une société d'économie mixte locale alors même que ces communes ne participent pas à son capital, dans la mesure où les statuts de la société ne s'y opposent pas. […]
Lire la suite…Toutefois, en application de l'article L. 1523-1 du code général des collectivités territoriales, les SEML peuvent intervenir pour les personnes qui ne participent pas à leur capital. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1521-1 dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations attaquées : «Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, […] de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général (…) »; que les dispositions des articles L. 1523-1 à L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales énumèrent les cas limitatifs dans lesquels une commune peut accorder légalement des aides directes à une société d'économie mixte ; que notamment, […]
Lire la suite…- Commune·
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2. Tribunal administratif de Bastia, 27 novembre 2023, n° 2300466
[…] 1. La commune de Belgodère et la société d'économie mixte Expansion de la Valette (Semexval) ont conclu, le 30 août 2006, un traité de concession pour l'opération d'aménagement du centre ancien et de la basse vallée, en application des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et de celles des articles L. 1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]
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[…] prévu à l'article 3211-1 du code de la commande publique. […] À la différence de la société publique locale qui ne peut compter que des collectivités ou groupements actionnaires et qui ne peut développer, du fait de la rédaction de l'article L . 1531-1 du code général des collectivités territoriales , […] la constitution d'une société d'économie mixte in house est susceptible de répondre pleinement aux conditions posées par l'article précité du code de la commande publique. […] L'article L . 1523 […]
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