Article L1523-1 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 4 (Ab)

Les sociétés d'économie mixte locales peuvent intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur capital.
Pour les opérations autres que des prestations de services, cette intervention est subordonnée à la condition que ces personnes apportent préalablement la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes privées, ou garantissent la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes publiques ; à défaut, ces interventions sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pris à une majorité des deux tiers comprenant la moitié, au moins, des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ainsi, s'il y a lieu, qu'à l'accord de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle l'investissement immobilier est prévu.
Entrée en vigueur le 24 février 1996
3 textes citent l'article

Commentaires


1Entreprises - Imperfections Du Régime Des Entreprises Publi []
M. Hervé Saulignac · Questions parlementaires · 11 juin 2019

À la différence de la société publique locale qui ne peut compter que des collectivités ou groupements actionnaires et qui ne peut développer, du fait de la rédaction de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, d'activités accessoires pour le compte de tiers, la constitution d'une société d'économie mixte in house est susceptible de répondre pleinement aux conditions posées par l'article précité du code de la commande publique. […] L'article L. 1523-1 du CGCT autorise ainsi les sociétés d'économie mixte locales à intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur capital. […]

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2Communes - Régies - Pompes Funèbres. Réglementation
M. Vachet Léon · Questions parlementaires · 22 mars 1999

Néanmoins, les dispositions de l'article L. 1523-1 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes de déléguer le service extérieur des pompes funèbres à une société d'économie mixte locale alors même que ces communes ne participent pas à son capital, dans la mesure où les statuts de la société ne s'y opposent pas. […]

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3Mort - Pompes Funèbres - Exercice De La Profession
M. Rodet Alain · Questions parlementaires · 27 juillet 1998

Toutefois, en application de l'article L. 1523-1 du code général des collectivités territoriales, les SEML peuvent intervenir pour les personnes qui ne participent pas à leur capital. […]

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Décision


    1Tribunal administratif de Montpellier, 8 juillet 2008, n° 0600437
    Annulation

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1521-1 dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations attaquées : «Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, […] de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général (…) »; que les dispositions des articles L. 1523-1 à L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales énumèrent les cas limitatifs dans lesquels une commune peut accorder légalement des aides directes à une société d'économie mixte ; que notamment, […]

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