Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 138 1°, art. 139 1° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
Cet article propose un panorama des principaux enjeux juridiques à maîtriser dès les premières semaines de mandat. 1. L'installation du conseil municipal : une procédure encadrée et des délais impératifs La première réunion du conseil municipal doit se tenir au plus tard le vendredi de la deuxième semaine qui suit le premier tour du scrutin, si une majorité absolue a été acquise dès ce tour (art. L. 2121-7 du CGCT). […] Erreur à éviter : des délégations trop vagues ou accordées pour des matières non prévues par l'article L. 2122-22 sont illégales. […] L. 2131-11 CGCT). […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).L'article L. 2122-2 du CGCT prévoit que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, dans la limite de 30 % de l'effectif légal. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Brive-la-Gaillarde une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les arrêtés litigieux n'ont pas été transmis au représentant de l'Etat, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 6° du code général des collectivités territoriales et n'ont ainsi pas acquis de caractère exécutoire ; […] B a déposé une déclaration préalable en vue de réaliser, en façade sud de sa maison sise sur la parcelle cadastrée BY section 01 n° 194 sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde, […]
[…] — le projet de construction en litige méconnaît les articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Largentière. […] S'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme rappelées ci-dessus qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'État, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] une transmission faite aux services de l'État en application des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] qu'en raison de la suspension actuelle du contrat de partenariat par rapport au calendrier initial, du fait du déféré préfectoral à l'encontre de la délibération n° 2013/01/4864, le calendrier financier du contrat de partenariat fait l'objet d'un décalage entraînant de fait le report des contributions financières de 2013 à 2014 et 2015 ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales: « Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, […]
Cet article propose un panorama des principaux enjeux juridiques à maîtriser dès les premières semaines de mandat. 1. L'installation du conseil municipal : une procédure encadrée et des délais impératifs La première réunion du conseil municipal doit se tenir au plus tard le vendredi de la deuxième semaine qui suit le premier tour du scrutin, si une majorité absolue a été acquise dès ce tour (art. L. 2121-7 du CGCT). […] Erreur à éviter : des délégations trop vagues ou accordées pour des matières non prévues par l'article L. 2122-22 sont illégales. […] L. 2131-11 CGCT). […]
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