Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 138 1°, art. 139 1° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
La version électronique de ces documents DOIT DONNER LIEU ( article R. 2131-1, du CGCT) à une « durée de publicité de l'acte [qui] ne peut pas être inférieure à deux mois »… Mais on notera que, dans l'ordonnance (article L. 2131-1 du CGCT), cette mise à disposition du public doit être assurée « de manière permanente et gratuite. Pareille bourde rédactionnelle est incompréhensible, certes. […] Ce qui en général n'est pas fait… –> Voir aussi : voir ici un article voir ici une vidéo
Lire la suite…[…] de sorte que les formalités d'entrée en vigueur prévues à l'article L. 2131-1 du CGCT auraient été pleinement mise en œuvre à cette date. Ce même 24 août 2021, […] l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme disposait que la délégation du droit de préemption à certaines sociétés d'économie mixite agréée ou d'autres organismes HLM ne pouvait intervenir que lorsque l'aliénation portait sur un des biens ou des droit affectés au logement. […] le droit de préemption ; de l'article L. 2122-23 du même code, […] ce droit ne peut être délégué directement au maire même si ce dernier bénéficie en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, pour la durée de son mandat, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Montauban la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision de préemption n'a pas été notifiée au notaire chargé de la vente, ni au propriétaire intéressé, ni davantage transmise au préfet, en méconnaissance de l'article L. 213- 2 du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Brive-la-Gaillarde une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les arrêtés litigieux n'ont pas été transmis au représentant de l'Etat, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 6° du code général des collectivités territoriales et n'ont ainsi pas acquis de caractère exécutoire ; […] B a déposé une déclaration préalable en vue de réaliser, en façade sud de sa maison sise sur la parcelle cadastrée BY section 01 n° 194 sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde, […]
[…] — le projet de construction en litige méconnaît les articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Largentière. […] S'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme rappelées ci-dessus qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'État, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] une transmission faite aux services de l'État en application des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. […]
Mme Christine Herzog appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).L'article L. 2122-2 du CGCT prévoit que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, dans la limite de 30 % de l'effectif légal. […]
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